Constitution de société
Aux termes d'un acte SSP en date du 9 avril 2024, il a été constitué une société par actions simplifiée dénommée « REUNIR SAINT-LÔ AGGLO » au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 2 l’Hyvet 50680 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au RCS et ayant pour objet, tant en France qu'à l'étranger : L’exploitation du contrat de délégation de services publics de transport de la communauté d’agglomération de SAINT LÔ AGGLO ; Le transport public de voyageurs, par tous modes et moyens ; La gestion et l’exploitation de lignes et réseaux de transports, notamment les services de transports publics routiers de voyageurs, les services de transport privés de personnes, le transport scolaire, périscolaire ou occasionnel ; La mise en œuvre et l’exploitation de Systèmes d’Information Voyageurs, par tous modes et notamment par centres serveurs ou terminaux informatiques ; L’exploitation de tous produits billettiques et monétiques, éventuellement intermodaux ; L’acquisition, la location, l’entretien et la réparation de tous véhicules et de tous matériels se rapportant au transport public de voyageurs ; La réalisation de toutes études se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus spécifiées, la réalisation de toute prestation de service dans le domaine de l’ingénierie des transports ; La réalisation de toute prestation de services, notamment commerciale, dans le domaine des transports.
Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque action donne droit à une voix.
Clause d’agrément des cessionnaires : Les cessions réalisées par l’associé unique sont libres. En cas de pluralité d’associés, toutes les cessions d’actions, autres que les opérations de reclassement, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote.
Présidente : ARMORICK' QAR, SAS au capital social de 3.789.000 € - 41 rue du vieux moulin 22190 PLERIN - 831 470 083 RCS de SAINT-BRIEUC.
Directrice Générale : Mme Eglantine HOMMET épouse LE BOUVIER née le 29 novembre 1977 à SAINT LÔ (50) demeurant à GRATOT (50200) 25 Route de l’Isle de Bas
Directeur Général : M. Antoine ROUILLARD né le 18 novembre 1989 à SAINT BRIEUC (22) demeurant à SAINT BRIEUC (22000) 30 rue Henri Avril
Formalités au RCS de COUTANCES
