Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Me Claire DELEU, Notaire associé LOUVIGNY (Calvados) 20 Longue vue des architectes, CRPCEN 14106, le 30 avril 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial entre M Guy Alain Jacques FOSSE et Mme Danielle Lucienne Yvette Léoncia LE GORREC - VIGER, demeurant ensemble à AMFREVILLE (14860) 23 rue de Dolton.

M est né à BREVILLE-LES-MONTS (14860) le 10 septembre 1942,

Mme est née à PRETREVILLE (14140) le 1er juin 1947.

Mariés à la mairie de BREVILLE-LES-MONTS (14860) le 8 juin 1968 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Alfred COUVERT, notaire à MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE (14810), le 1er juin 1968.

Bien apporté :

Monsieur Guy Alain Jacques FOSSE a apporté à la communauté une maison d'habitation située à AMFREVILLE 14860, 23 Rue de Dolton cadastrée section AL n°47 et AL n°49 (pour moitié indivise).

Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.