Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Hélène HUDELOT, notaire à CAEN, le 23 mai 2025 il résulte que Monsieur Brice MIRAMONT, né à CRETEIL (94000), le 13 avril 1970, de nationalité française, et Madame Anne-Laure MARCHAND née à ARPAJON (91290), le 19 janvier 1985, de nationalité française, demeurant ensemble à CAEN (14000), 7 avenue du parc Bellevue mariés à la mairie de ETAMPES (91150), le 30 août 2008 sous le régime de la communauté ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Hélène HUDELOT notaire à CAEN.