Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 3 juin 2025 dressé par Maître Simon TOUZEAU, notaire à BRETTEVILLE SUR ODON:

Monsieur Henri René LHOMME né le 05 juin 1951 à VALENCIENNES (59300) et Madame Nicole Lalao Vololona RAKOTOMAVO, née le 19 octobre 1954 à TANANARIVE (MADAGASCAR), demeurant ensemble FEUGUEROLLES BULLY (14320), 8 rue de la Plaine, mariés le 22 novembre 1976 par devant l'officier de l'Etat civil de SAINT GREGOIRE (35760) sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ont procédé pour l’avenir à l'aménagement de leur régime matrimonial par l'adoption d'une clause de préciput au profit du conjoint survivant sur certains biens dépendant de la communauté, d'une clause de faculté de prélèvement moyennant indemnité au profit du survivant et d'une clause de conservation du droit au bail.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de l'aménagement du régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

Pour insertion conformément aux dispositions de l'article 1397 du Code civil