Fonds de commerce : RESILIATION DE LOCATION GERANCE ET AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La location-gérance consentie à la SARL MLDV, dont le siège social est à DONVILLE-LES-BAINS (50350), 216 route de Coutances, immatriculée sous le n° 921 136 768 RCS COUTANCES, par la SARL D.L. MOISSERON BOULANGERS, dont le siège social est à DONVILLE-LES-BAINS (50350), 216 route de Coutances, immatriculée sous le n° 431 645 837 RCS COUTANCES, aux termes d’un contrat signé électroniquement le 16 novembre 2022, à effet du 14 novembre 2022 jusqu’au 13 mai 2025, portant sur le fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, briocherie, viennoiserie, pains spéciaux, confiserie, chocolats, glaces, salon de thé, traiteur, préparation et vente de plats cuisinés à emporter, sandwichs, boissons, épicerie et article de bazar sis et exploité à titre principal à DONVILLE-LES-BAINS (50350), 216 route de Coutances, et sur le fonds de commerce de dépôt de pain, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolats, épicerie et article de bazar, sis et exploité à titre secondaire à COUDEVILLE-SUR-MER (50290), la Plage, s’est poursuivie tacitement jusqu’au 22 mai 2025, date à laquelle elle a été résiliée par la confusion des qualités de propriétaire et de locataire-gérante de la SARL MLDV, résultant d'un acte signé électroniquement le 22 mai 2025.

Aux termes d’un acte signé électroniquement le 22 mai 2025, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Manche le 04/06/2025, dossier 2025 00025200 référence 5004P04 2025 A 00986, la société D.L. MOISSERON BOULANGERS, ci-dessus désignée, a vendu à la SARL MLDV, également ci-dessus désignée et qui en a conservé la jouissance, son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, briocherie, viennoiserie, pains spéciaux, confiserie, chocolats, glaces, salon de thé, traiteur, préparation et vente de plats cuisinés à emporter, sandwichs, boissons, épicerie et article de bazar, sis et exploité à titre principal à DONVILLE-LES-BAINS (50350), 216 route de Coutances, et son fonds de commerce de dépôt de pain, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolats, épicerie et article de bazar sis et exploité à titre secondaire à COUDEVILLE-SUR-MER (50290), la Plage, pour lesquels le vendeur est immatriculé sous le n° 431 645 837 RCS COUTANCES, moyennant le prix principal de 335 000 € pour les éléments incorporels et corporels. Pour la réception des oppositions, domicile est élu au siège de l'établissement principal à DONVILLE-LES-BAINS (50350), 216 route de Coutances, dans les dix jours suivant la dernière en date des insertions légales. Pour le renvoi des pièces et la correspondance domicile est élu au siège de la SELARL d’Avocats ACTHEMIS, à CAEN (14000), 2 porte de l’Europe.

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