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Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Office Notarial à SAINT-PAIR-SUR-MER, identifié sous le numéro CRPCEN 50122, dont est titulaire Maître Paul-Alexandre DEBORDES.
Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte en date du 13 juin 2025 dressé par Maître Anne-Charlotte LECLUSE notaire à SAINT PAIR SUR MER (50380) 261 rue Ampère.

Monsieur Eric Jacques Louis Lucien BAILLEUL né(e) le 16 avril 1963 à FOUGERES (35300).

Et

Madame Isabelle Sylvie Rosine BAILLEUL née BESSAS. né(e) le 29 mai 1958 à RANES (61150).

Demeurant ensemble 465 avenue Lebel à SAINT PAIR SUR MER (50380).

Mariés le 21 août 1987 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial a été aménagé suivant acte reçu par Maître LECORDIER, notaire à VILLEDIEU LES POELES le 18 septembre 2019.

Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en modifiant la clause de préciput.

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.

Maître Anne-Charlotte LECLUSE
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