Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 13 juin 2025 dressé par Maître Anne-Charlotte LECLUSE notaire à SAINT PAIR SUR MER (50380) 261 rue Ampère.
Monsieur Eric Jacques Louis Lucien BAILLEUL né(e) le 16 avril 1963 à FOUGERES (35300).
Et
Madame Isabelle Sylvie Rosine BAILLEUL née BESSAS. né(e) le 29 mai 1958 à RANES (61150).
Demeurant ensemble 465 avenue Lebel à SAINT PAIR SUR MER (50380).
Mariés le 21 août 1987 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial a été aménagé suivant acte reçu par Maître LECORDIER, notaire à VILLEDIEU LES POELES le 18 septembre 2019.
Ont décidé d'aménager leur régime matrimonial en modifiant la clause de préciput.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.