Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 18 juin 2025 dressé par Maître Jean-François GUILLON, Notaire à ARGENTAN (61200) 8 boulevard Carnot.
Monsieur Jacques Germain Yves NOYER né(e) le 20 février 1966 à ECORCHES.
Et
Madame Françoise Madeleine Claude NOYER née TROTET. né(e) le 12 août 1969 à FALAISE.
Demeurant ensemble 224 Route d'Almenêches, 61310 Gouffern en Auge.
Mariés le 7 août 1993 par devant l'officier de l'Etat civil de FRESNE LA MERE sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.