Régime matrimonial

Modification de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître Dorothée AUGER-DESHAYES, notaire à COURSEULLES-SUR-MER le 03 juillet 2025, Monsieur Alain Joseph Maurice Jules FOSSEY, retraité, et Madame Véronique Anne FONTENY, retraitée, demeurant ensemble à COURSEULLES-SUR-MER (14470) 20 rue Emile Héroult, mariés à la mairie de SAINT-AUBIN-SUR-MER (14750) le 26 juin 1982 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont décidé de modifier ce régime par l’adjonction de clauses de préciput portant sur le logement de la famille et sur les meubles meublants et objets mobiliers garnissant les locaux servant de résidence principale des époux. Les époux conviennent également que tout usufruit réservé au profit de l’un d’eux est réputé avoir été constitué dès l’origine au profit du conjoint survivant.

Les oppositions pourront être faite dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre recommandée électronique ou par acte de commissaire de justice à Maître Dorothée AUGER-DESHAYES, notaire associé de la société civile professionnelle « David COLIN et Dorothée AUGER-DESHAYES, notaires associés », titulaire d’un office notarial à COURSEULLES-SUR-MER (14470 – Calvados), Villa « Les Rafales », 75 rue de la Mer, identifié sous le numéro CRPCEN 14010.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de la modification de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.