Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial

Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître François PERRON, notaire à THURY-HARCOURT-LE-HOM, le 27 juin 2025 il résulte que Monsieur Jean-Pierre François André BOCAGE, né le 27 Décembre 1956 à LES MOUTIERS EN CINGLAIS (14220) de nationalité française, et Madame Sophie Nathalie Michèle MONTOUSSE, son épouse, née le 12 novembre 1964 à MONTREUIL (93100) de nationalité française, demeurant ensemble à 12 rue Bonne Nouvelle - 14220 THURY-HARCOURT-LE-HOM (14220) , mariés à la mairie de THURY-HARCOURT-LE-HOM (14220) le 03 janvier 1994 sous le régime de la communauté d'acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par l’article 1536 à 1543 du code civil.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me PERRON, notaire à THURY-HARCOURT-LE-HOM (14220) 1 rue Docteur Gourdin.

François PERRON