Régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Suivant acte reçu par Maître David COLIN, notaire à COURSEULLES-SUR-MER le 15 juillet 2025, Monsieur Chantha EK, retraité, et Madame Saran PUY, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT (14110) 4 rue des Loups, mariés à la mairie de CONDE-SUR-NOIREAU (14110) le 16 février 1985 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté, pour l'avenir, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant.

Les oppositions pourront être faite dans un délai de 3 mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre recommandée électronique ou par acte de commissaire de justice à Maître David COLIN, notaire associé de la société civile professionnelle « David COLIN et Dorothée AUGER-DESHAYES, notaires associés », titulaire d’un office notarial à COURSEULLES-SUR-MER (14470 – Calvados), Villa « Les Rafales », 75 rue de la Mer, identifié sous le numéro CRPCEN 14010.

En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.