Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Alexandra
COLY, Notaire associée au sein de la Société d'Exercice
Libéral à Responsabilité Limitée dénommée OFFICE
NOTARIAL DES SABLES D'AUGES, dont le siège est à
DOZULÉ (14430), 10 Bis Faubourg du Pont Mousse, et titulaire d'un Office Notarial à la résidence de TROARN (14670), le 10 septembre 2025, il résulte que Monsieur Robert Jean André ROULLIER, né à ORAN (Algérie) 17 octobre 1946, de nationalité française, et Madame Danièle VIDECOQ, née à CAEN (Calvados) le 12 décembre 1946, de nationalité française, demeurant ensemble à TROARN (Calvados), 8 impasse des Pommiers, initialement mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de CORMELLES LE ROYAL (Calvados) le18 mai 1968, mais actuellement soumis au régime de la séparation de biens suivant acte reçu le 30 mai 1984 par Maître DESHAYES notaire à CAEN (Calvados) contenant changement de régime matrimonial régulièrement homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAEN (Calvados) le 12 février 1985, ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution de la communauté au survivant en cas de décès de l'un d'eux (conformément aux dispositions de l'article 1524 alinéa 1er du code civil) tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les
oppositions des créanciers pourront être faites dans un
délai de trois mois et devront être notifiées à Maître
Alexandra COLY, notaire à TROARN (14670), 2 rue de
l'Avenir.