Régime matrimonial : Aménagement de régime matrimonial

Suivant acte du 28/05/2025 reçu par Me Paul GAULARD, Notaire à L'AIGLE, M Jean-Luc Jacques Roland SAINTE BEUVE, né à MORTAGNE-AU-PERCHE (61400) le 29 octobre 1958, et Mme Myriam Yvonne Christiane LELOUP, née à SAINT DENIS D'ORQUES (72350) le 29 novembre 1963, demeurant ensemble à CRULAI (61300) "Les Marres". Mariés à la mairie de SAINT-DENIS-D'ORQUES (72350) le 9 avril 1988 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Pierre POUSSIN, notaire à BRULON (72350), le 7 avril 1988, ont décidé d’aménager leur régime matrimonial par l’apport à la communauté d’un bien immobilier propre à M Jean-Luc SAINTE BEUVE situé à SAINT-SULPICE-SUR-RISLE (61300) 1 Rue Commune, cadastrée AS n°252 (02a16ca).

Les créanciers peuvent s’opposer à cet aménagement dans les trois mois suivant la présente publication, en l’office notarial de L’AIGLE où domicile a été élu.

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