Insaisissabilité : Renonciation à insaisissabilité

Suivant acte reçu par Maître Nelly POREE, Notaire Associé de la SCP «Nelly PORÉE, Thibaut DEVILLE et Adélie JAUNET », titulaire d’un Office Notarial à CAEN (Calvados), 66 Boulevard Yves Guillou, le 17 septembre 2025, Madame Catherine Thérèse Marcelle DESLANDES, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 912926599, née à LA-FERTE-MACE (61410), le 10 septembre 1970 et mariée avec Monsieur Pascal TOUCHAIS sous le régime de la communauté d’acquêts, a affecté en garantie hypothécaire sa résidence principale d'habitation située à SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS (61100) 2 rue des Châtaigniers, section AI n°15, et en conformité des dispositions de l’article L 526-1 du Code de commerce qui établissent une insaisissabilité de droit de la résidence principale, a renoncé à celle-ci pour sûreté du remboursement des sommes dues en vertu dudit acte au profit de la Société dénommée CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE dont le siège est à STRASBOURG CEDEX (67003), 1 rue du Dôme, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568501282. Pour insertion, le Notaire