Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 18 septembre 2025 dressé par Me Laurent DESHAYES, notaire à QUETTREVILLE SUR SIENNE (50660), 36 rue du Mont Saint-Michel.
Monsieur Erick, Georges, André, Maurice BOUET né(e) le 13 janvier 1940 à MONTGOTHIER (50540).
Et
Madame Danièle, Eliane BOUET née PAISNEL. né(e) le 27 avril 1950 à LAVAL (53000).
Demeurant ensemble Village Trottin, 50290 Brehal.
Mariés le 13 mai 1978 par devant l'officier de l'Etat civil de HAUTEVILLE-SUR-MER sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître DATIN, notaire à CERENCES, le 11 mai 1978,
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant des époux, ainsi qu'une clause d'exclusion de la reprise des biens propres par les héritiers du défunt.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.