Régime matrimonial : AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Stéphane EUDES , Notaire Associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée «G2LE NOTAIRES», titulaire d’un Office Notarial à CARENTAN LES MARAIS (Manche), 1 rue de Alluvions, CRPCEN 50110, le 4 septembre 2025, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.

ENTRE :

Monsieur Jean Paul Jacques Louis Georges TRAVERT, retraité, et Madame Brigitte Bernadette Gatienne LEGENDRE, retraitée, demeurant ensemble à SAINTE-MERE-EGLISE (50480) 9 rue de Fauville SAINTE-MERE-EGLISE.

Monsieur est né à CARENTAN (50500) le 3 janvier 1947,

Madame est née à SAINTE-MERE-EGLISE (50480) le 24 janvier 1950.

Mariés à la mairie de SAINTE-MERE-EGLISE (50480) le 8 juillet 1972 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Consistant en l’apport à la communauté d’un immeuble sis à SAINTE-MERE-EGLISE (MANCHE) 50480, 9 Rue de Fauville, SAINTE-MERE-EGLISE, cadastré section ZN numéro 172, pour une contenance de 00ha 24a 44ca, appartenant en propre à l’époux.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1397 du Code Civil, les créanciers ont un délai de trois mois pour faire opposition à cet aménagement.

Les oppositions sont à adresser à Maître Stéphane EUDES, notaire associé à CARENTAN LES MARAIS (50500), 1 rue des Alluvions, BP 229.

Pour insertion

Le notaire.