Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Suivant acte en date du 29 septembre 2025 dressé par Maître Jean-François GUILLON, Notaire à ARGENTAN (61200) 8 boulevard Carnot.
Monsieur Dominique Jean Luc FOUILLEUL né(e) le 2 novembre 1960 à ALENCON.
Et
Madame Magali Michèle Edith FOUILLEUL née RENAUDIN. né(e) le 27 avril 1963 à MORTAGNE-AU-PERCHE.
Demeurant ensemble 5, rue de Rotenburg, 61200 Argentan.
Mariés le 10 septembre 1983 par devant l'officier de l'Etat civil de ARGENTAN sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ont décidé de changer de régime matrimonial et d'adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle.
Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la présente publication en l'étude de l'office notarial où domicile a été élu à cet effet, conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil.