Transmission universelle de patrimoine : AVIS DE DISSOLUTION

La société SUBWAY NORMANDIE ET CENTRE NORD, SARL au capital de 1.500 €, ayant son siège social à CARTIGNY L'EPINAY (14330) - 5124 Le Pont Normand, immatriculée au RCS CAEN 498 584 085, a été dissoute par confusion de patrimoine et sans liquidation conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil à compter du 3 octobre 2025.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société SUBWAY NORMANDIE ET CENTRE NORD au profit de la société SOMA, associée unique personne morale de la société SUBWAY NORMANDIE ET CENTRE NORD sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'à l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d'opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.

Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce de Caen.

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