Régime matrimonial : Changement de régime matrimonial
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), le 10 octobre 2025, il résulte que Monsieur Gilles Thierry Fernand PERCHERON, né à CHARTRES (28000) le 11 juin 1960, de nationalité française, et Madame Eliane Mauricette Marie-Louise NORMAND, son épouse, née à CHASSILLE (72540) le 24 mars 1956, de nationalité française, demeurant ensemble à BREHAL (50290) 59 Bis rue du Bocage, mariés à la mairie de SAINT-GEORGES-SUR-EURE (28190) le 26 juin 2004 sous le régime de communauté d’acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du code civil.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Hanadi EL HAGE SLEIMAN, notaire à GRANVILLE (50400), 5 Cours Jonville.