Régime matrimonial

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Aux termes d’acte notarié reçu par Maître Thomas HOULEY, Notaire à PONT L’EVEQUE (Calvados), 2 Place Jean Bureau, CRPCEN 14062, le 12 novembre 2025, il résulte que Monsieur Ludovic Pierre Charles ADELINE, né à FECAMP (76400) le 10 décembre 1959, de nationalité française, et Madame Régine Hélène Andrée BRIÈRE, née à DEAUVILLE (14800) le 26 juillet 1959, de nationalité française, demeurant ensemble à SAINT-LAURENT-SUR-MER (14710) 7 route de Formigny, mariés à la mairie de PONT L'EVEQUE (14130) le 1er mars 1980 initialement sans contrat préalable et actuellement soumis au régime de la Communauté universelle aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Pierre LEMEE, notaire à PONT L'EVEQUE (14130) le 27 mai 2010, devenu définitif par suite de non opposition, ont aménagé ledit régime pour l’avenir et ont remplacé la clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant par une clause de préciput au profit du conjoint survivant.

Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois de la présente insertion, et devront être notifiées à Maître Thomas HOULEY, susnommé, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.