AVIS DE FUSION

Aux termes d’un projet de traité de fusion arrêté les 07/04/2022 et 14/04/2022, l’association PLATEFORME TERRITORIALE D’APPUI NORD COTENTIN, association régie par la loi du 01/07/1901 déclarée en Sous-Préfecture de Cherbourg le 27/09/2017, identifiée au répertoire national des associations sous le n°W502004840 et au répertoire SIRENE sous le n°832 794 689, ayant son siège à LES PIEUX (50340), Pôle de santé Libéral Ambulatoire, Ouest-Cotentin, Route de Rozel, dont l’objet est d’assurer les missions, la gestion et le développement d’une plateforme territoriale d’appui, au sens de l’article L. 6327-1 du CSP et du décret n°2016-919 du 4 juillet 2016, afin d’optimiser l’action conjointe des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux en matière d’appui à la coordination des parcours de santé complexe, sur l’ensemble du territoire d’intervention de l’association, transmettrait l’ensemble de son patrimoine à titre de fusion à l’association DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION EN SANTE DU COTENTIN (DAC EN SANTE DU COTENTIN), association régie par la loi du 01/07/1901, déclarée en Sous-Préfecture de Cherbourg le 22/03/2022, identifiée au répertoire national des associations sous le n°W502008567, ayant son siège à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50110), Tourlaville, 1071 rue Wilson, dont l’objet est, à titre principal, de gérer sur le territoire COTENTIN, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes afin d’améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé, conformément au cadre juridique fixé par les articles L.6327-1 et suivants du code de la santé publique et par leurs décrets d’application. Ce dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes doit : assurer la réponse globale aux demandes d’appui des professionnels qui comprend notamment l’accueil, l’analyse de la situation de la personne, l’orientation et la mise en relation, l’accès aux ressources spécialisées, le suivi et l’accompagnement renforcé des situations, ainsi que la planification des prises en charge ; contribuer avec d’autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matières d’accueil, de repérage des situations à risque, d’information, de conseils, d’orientation, de mise en relation et d’accompagnement ; participer à la coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L.6327-1 du code de la santé publique ; à titre complémentaire, d’assurer la gestion d’activités n’entrant pas directement dans les missions attribuées aux dispositifs d’appui à la coordination mais s’inscrivant dans un objectif d’appui aux parcours patients. Les éléments d’actifs et de passifs apportés seront ceux existants dans les comptes de l’absorbée au 30 juin 2022 et comptabilisés par l’association absorbante, selon leurs valeurs nettes comptables. L’association absorbante serait débitrice de tous les créanciers de l’association absorbée en ses lieu et place et serait subrogée dans tous ses droits et obligations. Les réunions des Assemblées Générales devant statuer sur le projet de fusion sont prévues au plus tard le 30 juin 2022. Le projet de traité de fusion est disponible au siège de chacune des associations. Les créanciers des associations participantes dont la créance est antérieure au présent avis peuvent former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus aux articles 15-5 du décret du 16/08/1901 et L236-14, L236-20 et L236-21 du Code de commerce. Pour avis : l’association PLATEFORME TERRITORIALE D’APPUI NORD COTENTIN et l’association DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION EN SANTE DU COTENTIN (DAC EN SANTE DU COTENTIN).