Directive nitrate

Arrachage des Cipan possible dès le 15 novembre

L'arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole signé le 22 septembre 2009 a fait l'objet d'un arrêté complémentaire en date du 15 novembre 2010.
Les principales modifications introduites visent à adapter certaines dispositions concernant les conditions d'implantation des Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates (CIPAN).

15 novembre au lieu
du 15 décembre
Ainsi, dans le cas précis d'une inter-culture entre une récolte en juillet ou en août et un semis de printemps précoce, la date la destruction de la CIPAN peut être avancée au 15 novembre (au lieu du 15 décembre antérieurement), la date limite d'implantation restant fixée au 10 septembre.
Dans le cas des sols argileux, sous réserve d'une implantation minimale de la CIPAN de 60 jours, la dérogation pour la destruction est avancée au 1er novembre (au lieu du 15 novembre).
Avant certaines cultures spécialisées comme le lin, il est possible de déroger à l'implantation d'une CIPAN sous réserve de justifier d'une analyse de reliquat d'azote de moins de 30 unités d'azote nitrique dans les 30 premiers centimètres du sol.

Couverture de sol obligatoire
en ZPPN
Ces adaptations ne remettent pas en cause l'obligation générale de couverture des sols en période hivernale qui doit être effective dès 2010 pour les parcelles situées dans les zones de protection prioritaire nitrates (ZPPN) et à partir de 2012
pour les autres parcelles de la zone vulnérable concernée par l'arrêté.

D'autre part, les principales mesures suivantes, prévues initialement, restent applicables :
• l’obligation d’effectuer des mesures de reliquats d’azote sortie hiver pour les céréales à paille en vue d'adapter au mieux les apports azotés,
• l'interdiction d'épandage des effluents d'élevage avant l'implantation des céréales à paille d'hiver du fait des risques de lessivage très élevés (avec la possibilité, sous réserve de certaines recommandations, de les épandre avant CIPAN),
• l’interdiction du retournement des prairies de plus de 5 ans situées le long des cours d’eau ou dans les périmètres de protection des captages d’eau potable pour toute la zone vulnérable,
• l’interdiction du retournement de toutes les prairies de plus de 5 ans situées dans les ZPPN.