PMTVA

Avant le 31 octobre

La procédure PMTVA concerne en priorité les exploitants agricoles mixtes (production laitière et production de viande bovine) et, dans une moindre priorité, les exploitants spécialisés désirant se reconvertir  totalement dans l’une des deux productions : abandon de la production laitière pour l’élevage de bovins allaitants ou abandon de l’élevage de bovins allaitants pour la production laitière. Les échanges partiels sont exclus de cette procédure.
La procédure de demande d’échange ne concerne que les producteurs disposant de droits sur la campagne ouverte (détenteurs de quotas laitiers sur la campagne 2008/2009 et détenteurs de droits PMTVA définitifs au titre de l’année 2008) sollicitant un échange avec effet sur la campagne suivante.
Les détenteurs de droits PMTVA désirant se spécialiser en production laitière doivent être en mesure de céder leurs droits à la réserve.
Les producteurs de lait désirant se spécialiser en production de viande doivent avoir produit ou commercialisé du lait ou des produits laitiers sur la campagne 2008/2009. Les producteurs en ventes directes et en livraisons sont tenus d’échanger les deux quantités. Par ailleurs, les producteurs qui demandent le bénéfice de l’indemnité à l’abandon total ou partiel d’activité laitière sont exclus de la procédure d’échange.

La procédure de spécialisation ou de reconversion est définitive et irrévocable
Un producteur ayant déjà bénéficié de la procédure ne peut plus y être admis.  La DDAF attire l’attention des producteurs de vaches allaitantes souhaitant échanger leurs droits contre des quotas laitiers que cet échange ne s’accompagnera d’aucune attribution ni de revalorisation de DPU.
L’équivalence sera de 5 550 litres (+/- 10%) de lait obtenu pour un droit PMTVA cédé. L’accès à la procédure d’échange est conditionnée par les quantités de droits totaux (quotas laitiers et droits PMTVA) proposés à l’échange.
Les producteurs intéressés doivent adresser leur demande à la DDAF sur papier libre et selon le modèle téléchargeable ci-dessous, avant le 31 octobre 2008