Orne
Avis d’expert : conditionnalité 2012
Orne
Les nouvelles fiches concernant la conditionnalité 2012 sont sorties, mais quelles sont les changements ?
En savoir plus : Karine Cumunel, Animatrice FDSEA de l’Orne (02.33.31.49.10 ou Kcumunel.fdsea61@orange.fr)
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TG
Le dispositif de la conditionnalité est stabilisé et ne subit ainsi que peu d'évolutions pour la campagne 2012. L'ensemble des fiches conditionnalité pour la campagne 2012 sont disponibles sur le site des téléservices du ministère de l'agriculture à l'adresse suivante : http://mesdemarches.
agriculture.gouv.fr/ Conditionnalite
Quel est le régime de contrôle et de sanctions : contrôles “induits” ?
Dans le dispositif actuel, pour qu’une anomalie relevée en dehors de contrôles spécifiques à la conditionnalité (ou dans le cadre d'un contrôle conditionnalité sur un domaine autre que celui pour lequel l'exploitant a été sélectionné) soit retenue au titre de la conditionnalité (disposition dite de “contrôle induit”), il est nécessaire que cette anomalie corresponde au minimum à une réduction pondérée à 3 %. A compter de 2012, le dispositif français est remis en conformité sur ce point avec la suppression de cette disposition. Cette évolution implique donc que tous les constats de non respect des exigences réglementaires entrant dans le champ d'application de la conditionnalité qui font l'objet d'une transmission aux organismes de contrôle compétents au titre de la conditionnalité ou à la DDT devront être pris en compte, quel que soit le niveau de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité.
La suppression de cette disposition ne remet pas en cause la possibilité, le cas échéant, de la remise en conformité pour une anomalie mineure et donc de l'absence de réduction des aides.
Quels sont les nouveaux ajustements retenus du dispositif de conditionnalité ?
Sur la grille identification bovine, une modification est apportée au taux de réduction appliquée à l'anomalie intitulée “au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des quatre boucles” classée actuellement comme intentionnelle (i.e. 20 % de réduction). Le taux est ramené à 5 %. Toutefois, il convient de rappeler que, depuis 2011, toute non conformité peut être qualifiée d'intentionnelle, dans le cadre d'une procédure spécifique précisée dans la circulaire.
Par ailleurs, il convient de noter que la période de contrôle des délais de notifications des mouvements des bovins fixée, en 2011 du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2012.
De même, dans le cadre de la grille identification ovine et caprine, la période de vérification des notifications des mouvements d'animaux (cf. anomalie relative à l'absence partielle de notifications des mouvements d'animaux) fixée, en 2011, du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2012.
Dans le cadre de la BCAE gestion des surfaces en herbe, les situations de dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe existantes sont maintenues. Celle concernant les exploitations laitières ayant déposé une demande d’ACAL est étendue aux exploitations éligibles pour la campagne 2011/2012 (demande déposée avant le 31 août 2011).
Il est rappelé que, dans le cadre de la norme BCAE maintien des particularités topographiques, la part minimale de la surface équivalente topographique de la SAU est maintenue à 3 % en 2012.
agriculture.gouv.fr/ Conditionnalite
Quel est le régime de contrôle et de sanctions : contrôles “induits” ?
Dans le dispositif actuel, pour qu’une anomalie relevée en dehors de contrôles spécifiques à la conditionnalité (ou dans le cadre d'un contrôle conditionnalité sur un domaine autre que celui pour lequel l'exploitant a été sélectionné) soit retenue au titre de la conditionnalité (disposition dite de “contrôle induit”), il est nécessaire que cette anomalie corresponde au minimum à une réduction pondérée à 3 %. A compter de 2012, le dispositif français est remis en conformité sur ce point avec la suppression de cette disposition. Cette évolution implique donc que tous les constats de non respect des exigences réglementaires entrant dans le champ d'application de la conditionnalité qui font l'objet d'une transmission aux organismes de contrôle compétents au titre de la conditionnalité ou à la DDT devront être pris en compte, quel que soit le niveau de réduction appliqué aux aides soumises à la conditionnalité.
La suppression de cette disposition ne remet pas en cause la possibilité, le cas échéant, de la remise en conformité pour une anomalie mineure et donc de l'absence de réduction des aides.
Quels sont les nouveaux ajustements retenus du dispositif de conditionnalité ?
Sur la grille identification bovine, une modification est apportée au taux de réduction appliquée à l'anomalie intitulée “au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des quatre boucles” classée actuellement comme intentionnelle (i.e. 20 % de réduction). Le taux est ramené à 5 %. Toutefois, il convient de rappeler que, depuis 2011, toute non conformité peut être qualifiée d'intentionnelle, dans le cadre d'une procédure spécifique précisée dans la circulaire.
Par ailleurs, il convient de noter que la période de contrôle des délais de notifications des mouvements des bovins fixée, en 2011 du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2012.
De même, dans le cadre de la grille identification ovine et caprine, la période de vérification des notifications des mouvements d'animaux (cf. anomalie relative à l'absence partielle de notifications des mouvements d'animaux) fixée, en 2011, du 1er janvier au jour du contrôle, est maintenue à l'identique en 2012.
Dans le cadre de la BCAE gestion des surfaces en herbe, les situations de dérogations aux exigences de maintien des surfaces en herbe existantes sont maintenues. Celle concernant les exploitations laitières ayant déposé une demande d’ACAL est étendue aux exploitations éligibles pour la campagne 2011/2012 (demande déposée avant le 31 août 2011).
Il est rappelé que, dans le cadre de la norme BCAE maintien des particularités topographiques, la part minimale de la surface équivalente topographique de la SAU est maintenue à 3 % en 2012.
