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Politique Agricole Commune
Bilan de santé de la PAC : déjà des changements

La Commission Européenne précise ses propositions et donne le départ de la seconde étape du débat sur la réforme de la PAC.

Dévoilées officiellement en mai prochain, les nouvelles
propositions législatives de la Commissaire Européenne à l’Agriculture, Mariann Fischer-Boel, présentent quelques changements notables par rapport à la précédente version. En particulier, les demandes du ministre de l’Agriculture français y sont reprises en bonne place.

LA PMTVA conservée
Bruxelles a par exemple entendu la volonté de l’élevage bovin allaitant de conserver une prime aux vaches allaitantes. Possibilité sera donnée aux États membres qui le souhaitent de ne pas intégrer cette prime aux DPU, afin de préserver l’élevage des zones extensives, souvent en prairies.
Par contre, Mariann Fischer-Boel reste décidée à intégrer la prime cultures dans les DPU. Il est vrai qu’elle n’a pas rencontré beaucoup d’oppositions sur ce point. La prime culture a été maintenue en 2003 car on craignait alors le développement de friches sur les terres céréalières. A 200 euros par tonne de blé, le risque de friche céréalière est maintenant bien mince !
Les primes à l’abattage devraient suivre le même chemin d’intégration aux DPU. Tout juste serait ménagé un délai jusqu’à 2012 pour disparaître totalement. Si personne ne défend ardemment la prime à l’abattage des gros bovins, il n’en va pas de même de la prime à l’abattage des veaux dont la suppression risque de perturber la filière.

Quotas laitiers : 4 fois 1 %

La plupart des pays européens veulent la fin du système des quotas laitiers. Mariann Fischer-Boel le sait et ne discute même pas l’éventualité d’un prolongement. Elle ne propose pas non plus d’hâter le calendrier : la date officielle de sortie des quotas restera le 31 mars 2015, même s’ils vont s’assouplir progressivement d’ici là. En effet, le Conseil des ministres de mars dernier a décidé d’une rallonge de 2 % pour la campagne avril 2008-mars 2009.
Dans ses nouvelles propositions, la Commission propose d’augmenter les références de 1 % par an pour assouplir progressivement la contrainte des quotas, avant le grand saut en 2015. De ce fait, ce serait un petit saut puisque, avant même 2015, les quotas ne seront plus limitants pour la production de nombreux pays.
Quelles conséquences de cet accroissement des références ? Sur le marché laitier, on sait que 1 % de volume produit en plus équivaut à 3 ou 4 % de prix en moins. La rallonge de 4 fois 1 % provoquera une baisse de prix du lait à la ferme de l’ordre de 12 à 16 %, par rapport au prix qu’il aurait atteint si cette hausse de volume n’avait pas lieu.
Conjuguée à la hausse actuelle de 2 % et au retournement sur les marchés laitiers, ces 4 fois 1 % ont toutes les chances de faire plonger le prix du lait. Tout dépendra de la demande européenne et mondiale en produits laitiers.
Prélever sur les DPU pour financer l’assurance récolte
Une proposition française a retenu l’attention de Bruxelles, c’est celle de financer une généralisation de l’assurance-récolte par un prélèvement sur tous les DPU. Cette assurance sur le rendement des cultures pourra ainsi être généralisée comme le souhaitait le ministre de l’Agriculture et la profession.
De la même façon, c’est à dire un prélèvement sur tous les DPU (de 10 % maximum), Mariann Fischer-Boel propose de créer de nouvelles aides aux productions laitières et bovines dans les zones difficiles. Tout comme ce prélèvement permettrait d’aider certains types de production comme l’agriculture biologique.

Augmenter la modulation
La Commission maintient sa proposition d’augmenter la modulation des aides de 5 % aujourd’hui à 13 %. Ces sommes financent les aides du développement rural (= deuxième pilier). Cette proposition sera difficile à faire valider aux ministres de l’Agriculture qui ont besoin de mettre 1 euro de leur budget national en face de chaque euro de la modulation.
Par contre une augmentation limitée de la modulation pour les exploitations recevant plus de 100 000 euros d’aides a davantage de chance d’être adoptée (3 % au delà de 100 000 euros).

Une mutualisation des DPU en option
Mariann FFischer-Boel persévère dans sa volonté de donner davantage de souplesse à chaque gouvernement pour remodeler les références des DPU de chaque agriculteur. Sans imposer une solution, elle veut donner la possibilité de sortir du système des références historiques différentes pour chaque exploitation. Ainsi donc, le Bilan de santé ouvrira dans chaque pays un débat sur la façon d’octroyer les DPU.
Ces débats dans chaque État auront lieu au début 2009. On n’a pas finit d’entendre parler du bilan de santé de la PAC !
Calendrier

Mai 2008 : la Commission rend publiques ses propositions législatives détaillées de réforme.
Juillet 2008 : la France prend la présidence de l’Union pour 6 mois.
Décembre 2008 : décisions sur le bilan de santé sous présidence française. Orientations pour l’après 2013.
Début 2009 : mise en œuvre du Traité de Lisbonne avec, en particulier en matière agricole, la co-décision entre le Parlement Européen et le Conseil des 27 ministres.
Juin et septembre 2009 : élection au Parlement Européen. La Commission Européenne est renouvelée.
2010 : décisions sur le budget européen 2014-2020.

 

En savoir plus

Sur le site des Chambres d’agriculture de Normandie, vous trouverez des études détaillant le bilan de santé de la PAC : www.normandie.chambagri.fr/pac/accueil.asp

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