Politique Agricole Commune

Bilan de santé de la PAC : premières pistes

En novembre prochain, la Commission Européenne adoptera ses propositions pour le “bilan de santé de la PAC” prévu en 2008. Des fuites ont eu lieu au cours de l'été. Elles sont à prendre avec précaution car destinées à tester les réactions avant la publication officielle qui aura lieu dans quelques semaines. Néanmoins l'examen de ces premières indications est toujours instructif, les propositions définitives étant souvent conformes dans les grandes lignes à ce qui a “fuité” quelques semaines auparavant.

Arrêt des quotas laitiers après 2015
La Commission Européenne est depuis longtemps hostile aux quotas laitiers. Elle confirme ses positions traditionnelles en proposant un arrêt définitif en 2015.
Elle ne propose pas d'anticiper cette sortie. La date de 2015 a été fixée en 2003 et affichée comme telle. En Europe, la plupart des éleveurs ont acheté des quotas laitiers avec un prix qui tient compte de cette date de 2015. La changer maintenant les mettrait en difficulté.
Dans son document, la Commissaire à l'Agriculture proposerait toutefois d'assouplir progressivement le système : soit en augmentant peu à peu les références, soit en réduisant peu à peu le montant des pénalités au litre de dépassement.
Le contexte euphorique que connaissent aujourd'hui les marchés laitiers, sera un élément de plus en faveur de la libéralisation du secteur laitier.

Créer une aide en zone laitière difficile
Pour supprimer les quotas, Mariann Fisher Boël trouvera de nombreux alliés. Par contre, la France, qui a toujours soutenu les quotas laitiers, est de plus en plus isolée. Ses principaux arguments reposent sur la volonté de conserver une production laitière dans les zones défavorisées et en montagne.
Pour répondre à ces objections, Bruxelles va proposer de créer un régime de soutien particulier aux éleveurs laitiers des zones difficiles. Ce régime de soutien pourra être financé par les mesures de développement rural, avec toute la lourdeur administrative et les difficultés de financement que cela implique. Plus novatrice, la proposition de prélever une partie des DPU (jusqu'à 10%) pour financer ces élevages laitiers en zone difficile. Cette possibilité a existé en 2003, elle s'appelait à l'époque l'article 69 et a été utilisé par quelques pays pour financer une aide à certains éleveurs de viande bovine. Cette compensation convaincra-t-elle les Français de se rallier à l'arrêt des quotas ?
Ces aides pourront aussi être financées par l'augmentation de la modulation des aides : Bruxelles veut faire passer cet écrêtement des aides de 5% aujourd'hui à 10% en 2013.

Découplage total en cultures
La Commission Européenne tente de revenir sur ce qu'elle avait concédée en 2003 : la possibilité de conserver couplées une partie des aides, de les laisser liées à la production. Dans la ligne de mire : la prime cultures qui reste couplée à 25% en France et en Espagne. Madame FIsher Boël proposerait d'aller vers un découplage total en grandes cultures. La France s'opposera-t-elle à cette volonté ? En 2003, cette prime couplée a été maintenue par peur de la baisse de production de céréales et du développement de la friche. Aujourd'hui avec un blé à plus de 200€ par tonne, tous les hectares en blé deviennent rentables !
La Commission s'apprête d'ailleurs à supprimer totalement la jachère des exigences européennes. Après la suspension en 2008, vers la disparition définitive de la jachère à partir de 2009 ? C'est une option qui est maintenant très plausible.
Par contre, convaincue par les arguments français, Bruxelles propose de maintenir couplée la prime aux vaches allaitantes. Vu le niveau élevé de cette prime (250 euros), son découplage se traduirait par la déstabilisation des régions allaitantes. C'est donc une concession importante faite à la France.

A long terme des DPU uniformes
Pour le long terme, Bruxelles fait deux propositions très “décoiffantes”. Sur les DPU tout d'abord, elle juge inévitable le remplacement des DPU basées sur les références historiques de l'exploitation par un système de paiement uniforme par zone (État, région, département, ou autre). Cette uniformisation se met déjà en place progressivement en Allemagne et en Angleterre.

Abandonner la gestion des marchés
Toujours à long terme, la Commission Européenne voudrait faire entériner aux ministres de l'Agriculture l'abandon du concept d'achats à l'intervention. Elle veut en finir avec les achats de beurre, poudre, céréales, lors des situations d'excédents. Largement entamé, ce désengagement de la gestion des marchés doit être remplacé par un mécanisme d'assurance récolte ou de fonds mutualisés entre groupements de producteurs. Lourde de conséquence, cette orientation stratégique de long terme induira beaucoup de bouleversements dans la gestion au jour le jour des exploitations.

PHILIPPE LEGRAIN
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE

La Commission propose, les ministres disposent

La Commission Européenne dispose seulement du pouvoir de proposer des textes de loi, puis ensuite de veiller à leur application. En matière agricole, le Conseil des 27 Ministres de l'Agriculture est souverain pour décider des réformes. Le Parlement Européen, si influent sur de nombreux autres sujets (budget, environnement,...) ne dispose en matière agricole, que d'un avis consultatif. Le Conseil des ministres le suit rarement.
Les informations connues aujourd'hui sont des infos non officielles qui ont filtré de la Commission en vue des propositions qu'elle fera aux ministres en novembre prochain. A ce moment les projets deviendront officiels. Réuni chaque mois, le Conseil des 27 ministres de l'Agriculture discutera ensuite de ces projets pour aboutir à un accord en 2008. Au début 2008, sous la présidence de la Slovaquie, ou plus probablement au second semestre 2008 sous présidence française.

En savoir plus
Sur le site des Chambres d'agriculture de Normandie, vous trouverez une note sur l'ensemble des sujets en discussion au cours du prochain bilan de santé de la PAC :
http://www.normandie.chambagri.fr/pac/accueil.asp

Bilan de santé 2008 de la PAC :les projets officieux de la Commission Européenne

 Quotas laitiers: Arrêt en 2015

 Élevage laitier en zone difficile : Aide spécifique

 Prime culture couplée : Découplage total

 Prime vache allaitante : Maintien en l'état

 Jachère : Fin de l'obligation de geler

 Montant des DPU : Uniformisation par zones

 Modulation des aides : Passer à 10 %

 Achats à l'intervention : Suppression à long terme

 Confirmation de ces propositions dans un document officiel en novembre 2007