ORNE

CDOA : un droit de regard au delà de 120 %

Approuvé pour la première fois en 1996, révisé en 2006 puis ajusté, “le PAD (Projet Agricole Départemental) avait besoin d’être toiletté,” a répété Jean-Marie Colléony (directeur de la DDTM) devant les élus de la Chambre d’Agriculture réunis en session vendredi dernier. “Une demande de la profession,” a d’ailleurs rappelé Olivier Borel (président de la FDSEA). L’installation reste bordée jusqu’à 120 % PAD. “Au delà, on s’accorde un droit de regard pour examiner les autres candidatures”, a expliqué Jean-Louis Belloche, président de la Chambre d’Agriculture. Une évolution adoptée sans les voix des élus de la Confédération Paysanne (abstention) ni celles de la Coordination Rurale (contre). “Incohérence, estiment certains élus de la majorité. La CR vote pour en CDOA et contre en session”. 

Déterminer les priorités
Le PAD est un document de référence ayant pour objectif de déterminer les priorités d’orientation des productions et d’aménagement des structures au niveau départemental. Favoriser l’installation, permettre aux agriculteurs de disposer d’un revenu acceptable, améliorer les conditions de vie et de travail, accompagner la mutation des exploitations agricoles, accompagner les agriculteurs pour préserver l’environnement et promouvoir l’agriculture. Telles sont les 6 orientations qui ont été inscrites dans les objectifs.
Traduction concrète de ces choix de développement avec le schéma directeur départemental des structures agricoles. Un outil qui définit les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitation, fixe l’unité de référence, fixe la surface minimale d’installation et précise les catégories d’opération soumises à autorisation préalable.
Le projet de révision a été élaboré par les services de l’Etat en collaboration avec les OPA (Organisations Professionnelles Agricoles). Le Conseil général a émis un avis favorable le 25 novembre dernier et la CDOA devait l’approuver hier en session plénière.

Installer et conforter
Dans son article deux, le schéma directeur départemental des structures priorise l’installation (ou la réinstallation) tout en cherchant à conforter l’existant.
Sur l’installation, la nouveauté réside en la définition de la surface concourant à l’installation (120 % PAD) pour redonner un droit de regard à la CDOA en cas de concurrence particulière. Un ordre de priorité a été établi :
- installation à titre principal du conjoint d’un cédant sur l’exploitation de ce dernier,
- installation à titre principal d’un JA avec les aides,
- réinstallation à titre principal de jeunes agriculteurs (délai de 5 ans),
- réinstallation d’exploitants à titre principal évincés ou expropriés,
- installation à titre principal d’un JA sans les aides,
- autres réinstallations d’exploitant à titre principal,
- autres installations.
Du côté de la confortation des structures, des priorités balisent également le chemin :
- cas des exploitants agricoles à titre principal évincés ou expropriés,
- les exploitants à titre principal ou sociétés agricoles ou bien les exploitants à titre secondaire évincés ou expropriés,
- les exploitants individuels à titre secondaire,
- les autres agrandissements,
- les reprises de terres par des personnes n’exerçant pas la profession agricole.
La liste des critères d’appréciation du degré de priorité de chaque exploitant est complétée par la prise en compte du statut de JA entrant dans une société (pouvant rester prioritaire) et par la structure parcellaire des exploitations.Les ajustements en cours de discussion
- Calcul de la DEE (Dimension Economique d’Exploitation),
- Attribution de droits PMTVA par la réserve,
- Réattribution de droits PMTVA en lien avec le foncier,
- Grille de modulation de la DJA (simplification),
- Support minimum à l’installation.