Cessibilité des contrats laitiers : une perte de compétitivité

“On entend par cessibilité des contrats la vente ou l'acquisition de volumes contractuels moyennant finance.

A cessibilité abandonnée par les autres pays européens.
Cette pratique était largement répandue dans les pays d'Europe du Nord sous le régime des quotas laitiers avec des prix parfois très élevés. Jusqu'à présent, la France avait fait le choix pour des mouvements de références non marchands. Ceci a permis, entre autres, de maintenir une activité économique sur l'ensemble des territoires et de faciliter l'installation des jeunes. Présents aux journées laitières européennes des 19 et 20 octobre derniers, les éleveurs représentants des Pays-Bas, Allemagne, Italie ont clairement exprimé que l'échange de volumes monnayables est désormais révolue. Curieusement, on assiste aujourd'hui en France au phénomène inverse, avec un marché des volumes contractuels  marchand.

Une perte de compétitivité pour les éleveurs français.
Alors que l'on déplore régulièrement une distorsion de concurrence en France au vu des charges plus élevées que chez nos voisins, il paraît paradoxal de s'en créer de nouvelles au travers des droits à produire, alors que celle-ci disparaît chez nos concurrents . C'est la principale raison pour laquelle le FNPL s'est prononcée CONTRE la cessibilité des contrats lors de son Assemblée générale en Mars dernier.

Un handicap supplémentaire pour l'installation et la reprise d'outils laitiers.
Bien qu'elle facilite la gestion des volumes par les laiteries et offre une possibilité de développement à des éleveurs livrant à des industriels offrant peu de perspectives d'augmentation de production, la cessibilité des contrats va compliquer davantage encore l'installation des jeunes pour qui on voit déjà bien aujourd'hui leurs difficultés pour faire face à leurs investissements. Elle rend également plus difficile l'accès à quelques volumes supplémentaires à des éleveurs en situation financière difficile, n'ayant pas les moyens de racheter de volumes,  pour qui un complément modeste suffirait à leur garantir un avenir plus sûr .

Un problème pour la transmission des exploitations à l'avenir.
A plus long terme, se pose également la question de la transmission des exploitations. L'acquisition de volumes moyennant finances risque d'accélérer le grossissement des exploitations au prix des seules qui auront les moyens de la faire, et accentue le risque de devoir recourir à des capitaux extérieurs (opérateurs financiers, industriels, distributeurs) pour financer les reprises et affaiblir l'indépendance des éleveurs.

Une garantie qui n'est pas totale.
Le fait d'acquérir financièrement des volumes de production ne donne pas une garantie absolue que les industriels accepteront de les collecter (il reste soumis à l'acceptation de ces derniers) et ne donne pas droit à rémunération du capital investi si on livre à un privé, contrairement aux parts sociales de coopératives. De plus, si comme nous le prédisent de nombreux experts, la demande en lait augmente, l'accès à des volumes supplémentaires pourrait se faire par une proposition des laiteries de manière gratuite. Si on n'en est pas là aujourd'hui, l'élargissement des marchés pourrait nous y amener. Pour toutes ces raisons, la section lait de la FRSEA de Basse-Normandie fait le choix de se prononcer  contre la cessibilité des contrats et de promouvoir une gestion collective des volumes au travers des organisations de producteurs. “