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Egalim2, loi Besson-Moreau
Contractualisation obligatoire des bovins : explications avec la FNB

Entre perte de liberté et visibilité sur trois ans, la contractualisation - obligatoire le 1er janvier 2022 - entre les éleveurs de bovins et leur premier acheteur demande explications. Mercredi 15 décembre 2021, à Colombelles, Guillaume Gauthier, secrétaire général adjoint de la FNB, a apporté des éléments de réponse.

Filière bovine - CONTRACTUALISATION
© FRANÇOIS D'ALTEROCHE

« Les contrats sont une négociation entre deux personnes. » Voilà le message qu’a fait passer Guillaume Gauthier aux éleveurs présents à la réunion organisée par les sections lait et viande de la FDSEA, mercredi 15 décembre 2021, à Colombelles. Le secrétaire général adjoint de la Fédération nationale bovine est venu dans le Calvados démêler les grandes lignes de la contractualisation rendue obligatoire dès le 1er janvier 2022 par Egalim, version 2. Celui qui est aussi éleveur de bovins allaitants en Saône-et-Loire (71) voit dans la loi Besson-Moreau une carte à jouer pour les éleveurs : « la FNB est à fond pour la contractualisation obligatoire ».

Egalim2 impose de prendre en compte l'indicateur de coût de production

Concrètement, les éleveurs de JB, génisses, vaches à viande et de bovins sous signe officiel de qualité devront contractualiser la vente de leurs animaux avec leur premier acheteur. Le contrat type s’établit pour trois ans. En tant qu’ancien JA, Guillaume Gauthier souligne une avancée pour l’installation des jeunes qui bénéficieront de « plus de visibilité ». Sont renseignés dans le contrat : la quantité, l’origine, la qualité et la période de livraison. « Généralement, vous connaissez les dates de sortie de vos animaux. Vous définissez un planning de livraison et réactualisez vos volumes. » Mais le point clef de la contractualisation est la formule de prix. Guillaume Gauthier présente deux options : un prix fixe, auquel s’ajoute une modalité d’actualisation du coût de production ; un prix déterminable en fonction du coût de production, du prix du marché, de la cotation abattoir, du surcoût lié aux signes officiels de qualité, la valorisation bouchère de la race, la valeur d’enlèvement. « La FNB conseille cette seconde formule. Plus il y aura ce type de contrats signés, plus les cotations tendront vers l’indice de coût de production. » Dans les deux cas, entre donc en jeu l’indice de coût de production. « Il s’agit d’un indicateur national, actualisé tous les six mois, travaillé par l’interprofession, dont la méthode de calcul a été validée par tous les maillons de la filière. L’acheteur ne pourra pas s’y opposer. » L’indicateur a été travaillé sur la base d’un JB U- ou d’une Charolaise R=, il intègre l’Ipampa, les aides PAC actualisées et assure deux Smic de rémunération à l’éleveur. L’indicateur est un prix départ ferme (0,15€ de coût d’enlèvement déduits). Exemple pour une vache : il y a un an, il était de 4,91€/kg de carcasse ; il y a six mois, 4,93€/kg ; aujourd’hui, 5,10 €/kg. « En mars 2022, on peut penser qu’il aura augmenté de 20 à 30 centimes, car il prendra en compte la hausse de prix des intrants. » L’indicateur est disponible sur la page Facebook de la FNB, publié dans les pages Cours et cotations de l’Agriculteur Normand et auprès des sections bovines des FDSEA. Le contrat permet à l’éleveur et son acheteur de se mettre d’accord sur la part du prix intégrant le coût de production et celle du prix de marché (voir exemple). Le contrat intègre enfin un tunnel de prix, « en dessous et au-dessus duquel on ne peut pas vendre » ; les modalités et délais de paiement ; les cas de force majeure (FCO ou tuberculose, par exemple) ; les clauses de résiliation et de litige.

 

Inquiétudes calvadosiennes

Dans la salle, les éleveurs - surtout laitiers, échaudés par les contrats passés avec les laiteries - partagent leurs craintes : « nous sommes inquiets. Nous avons peur de perdre nos libertés ». Jean-Yves Heurtin éleveur et président de la Chambre départementale d’agriculture, soulève la question de la conformation : « je suis polyculteur éleveur. Quand je vends des céréales, j’ai des chiffres qui déterminent la qualité. Mais rien, dans la classification EUROP ne donne de valeur objective ». Guillaume Gauthier de réponde : « quand vos animaux partent, vous devez avoir un bon d’enlèvement ». C’est la loi. Si l’écart avec la notation de l’abattoir est trop important, qu’il va au-delà du tiers de classe commercial, « vous pouvez appeler Normabev qui intervient avec une machine à classer ». Si l’auditoire craint de ne pas peser assez lourd dans la négo, ou de ne pas être pris au sérieux, Guillaume Gauthier rappelle que les abattoirs sont en demande de bovins : « ils sont conscients de la décapitalisation du cheptel et ils ne veulent pas chômer. La viande française est moins chère que la viande européenne. Maintenant, c’est nous qui proposons un prix. C’est nous qui élevons nos animaux, c’est nous qui les vendons ».

© dr

 

Les exceptions et délais
Sont exemptés de contrats les éleveurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros et les négociants à moins de 100 000 euros de CA. « Nous attendons la validation de ces chiffres par décret », précise Guillaume Gauthier. Mais aussi les éleveurs en vente directe au consommateur, les marchés au cadran. La loi oblige la contractualisation dès janvier 2022 pour les JB, les génisses, les vaches à viande et les bovins sous SIQO de tout âge. Dès juillet 2022, les broutards, les mâles et les femelles maigres allaitants de moins de 12 mois. Dès janvier 2023, tous les autres. « Nous n’avons pas encore de coût de production pour la viande laitière », prévient le représentant de la FNB. Pour les veaux, les calculs sont en cours.

 

Quid des coop et des OP ?
Lorsqu’un éleveur a des parts sociales dans sa coopérative, la contractualisation sera entre les mains de la structure. Mais « toutes les coop et les OP n’ont pas leur statut à jour pour entrer dans le cadre d’Egalim2, car les structures ne sont pas assez transparentes sur les prix auxquels elles vendent, situe Guillaume Gauthier. Les textes sont en train d’être modifiés. Mais renseignez-vous ». Si l’éleveur est apporteur sans part sociale, il lui faudra établir un contrat. Dans le cas d’une OP non commerciale, elle proposera des accords-cadres différents aux éleveurs.
 
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