Réunion d'informations
Comment anticiper et organiser ses transmissions ?
À l'initiative de la section des bailleurs et des fermiers de la FDSEA de la Manche, les adhérents étaient invités à venir s'informer sur les transmissions. Différents sujets comme les plus-values, les abattements, les assurances vie ou encore la loi Dutreil ont été au cœur des échanges.
Le 20 décembre 2024, s'est tenue la réunion d'information organisée par la section des bailleurs et preneurs de la FDSEA de la Manche. Une centaine de participants se sont présentés à l'Amphithéâtre de l'Agglo 21 de Saint-Lô pour un après-midi sur le thème : "Anticiper et organiser les transmissions : entreprise, patrimoine et argent."
Deux intervenants se sont relayés afin de présenter différentes options offertes aux particuliers et exploitants afin de transmettre, à leurs héritiers ou à des tiers, leurs biens en bénéficiant des exonérations offertes par la loi ou par l'intermédiaire de placements financiers.
Pacte Dutreil
Yael Lellouche, juriste-fiscaliste à la FNSEA, s'est par exemple concentrée sur les régimes d'exonération des plus-values professionnelles, les baux ruraux à long terme et le pacte Dutreil. Pour rappel le dispositif Dutreil, codifié sous l'article 787 B du Code général des impôts (CGI) prévoit l'exonération des droits de mutation à titre gratuit de 75 % de la valeur des entreprises transmises par décès ou donation. Toutefois cette stratégie fiscale nécessite de respecter certains engagements sous peine de perdre ces avantages fiscaux. Quant aux baux ruraux à long terme, ils permettent de bénéficier d'exonérations lors de donations. L'exonération est de 75 % de la valeur des biens loués jusqu'à 300 000 € voir 500 000 €. Une fois la limite dépassée, l'exonération est de 50 %. Le cumul de cette exonération avec l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent tous les 15 ans permet d'optimiser la transmission.
Quels produits bancaires ?
La présentation s'est également arrêtée sur les produits bancaires grâce à l'expertise de Guillaume Renet, conseiller patrimoine au Crédit Agricole. Les participants ont ainsi pu l'interroger sur l'assurance-vie, le plan épargne-retraite ou le plan d'épargne-actions.
