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DDAF
Communiqué

DPU – Programmes Spécifiques

A la suite des dernières discussions qui se sont tenues entre le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et les Organisations Professionnelles Agricoles, il a été décidé de corriger un certain nombre de situations de déséquilibre rencontrées par les agriculteurs du fait de la mise en œuvre du découplage par des dotations issues de la réserve nationale (création de nouveaux DPU ou revalorisation des DPU existants). Ces programmes spécifiques sont au nombre de 9. Vous êtes concernés si vous êtes dans l’un des cas suivants : 1. Vous avez totalement arrêté un atelier bovin allaitant ou laitier entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004 et vous vous êtes reconverti dans d’autres productions (grandes cultures, caprins, ovins, vaches allaitantes, engraissement de bovins). Une dotation issue de la réserve pourra vous être attribuée sur la base du montant perçu pendant la période de référence au titre de la PMTVA ou de l’ADL. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre de la reconversion totale d’un atelier bovin allaitant ou laitier entre 2000 et le 15 mai 2004. 2. Vous n’avez pas pu exploiter en 2000, 2001 ou 2002 une partie de vos terres en raison de la construction d’un ouvrage (autoroute, TGV, …) ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, et vous les exploitez à nouveau aujourd’hui. Des DPU « réserve » pourront vous être attribués, dont le montant unitaire sera établi sur la base de la valeur moyenne des DPU de votre département. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’une occupation temporaire de terres pour des travaux d’utilité publique au cours de la période de référence 2000-2002. 3. Vous avez mis en œuvre entre 1999 et 2002 un plan de redressement « agriculteur en difficulté » (dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire) qui prévoyait une décapitalisation et vous êtes toujours agriculteur aujourd’hui. Une dotation issue de la réserve pourra vous être attribuée sur la base des montants perdus du fait de cette décapitalisation. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’un plan de redressement « agriculteurs en difficulté » entre 1999 et 2002. 4. Vous cultiviez pendant la période de référence des cultures non aidées. A la suite d’une fermeture d’usine de transformation, d’une rupture de contrat ou dans le cadre d’un programme collectif de restructuration (arrachage, …), vous avez été contraint d’arrêter cette production et vous cultivez maintenant des cultures admissibles aux DPU. Des DPU « réserve » pourront vous être attribués, dont le montant unitaire sera établi sur la base de la valeur moyenne des DPU de votre département. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’une reconversion subie entre 2000 et 2006 (rupture de contrat ou programme collectif d’arrachage). 5. Vous avez cultivé pendant au moins 2 campagnes au cours des années de référence 2000-2002 l’une ou plusieurs des cultures suivantes : semences potagères, semences fourragères non aidées, semences de betterave, moutarde, plantes aromatiques et médicinales. Ces cultures n’étaient pas aidées à l’époque mais elles permettent à partir de 2006 d’activer des DPU. Des DPU « réserve » pourront vous être attribués, dont le montant unitaire sera établi sur la base de la valeur moyenne des DPU de votre département. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre de la production en 2006 de cultures non aidées au cours de la période de référence 2000-2002 mais permettant l’activation des DPU. 6. Vous avez acheté au moins 500 kg de quota tabac pour la récolte 2005 après avoir fait une demande avant le 31 décembre 2004. Une dotation issue de la réserve pourra vous être attribuée sur la base du quota acheté. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre de l’achat d’un quota de tabac après le 15 mai 2004. 7. Vous avez acheté entre le 15 mai 2000 et le 15 mai 2006 à la SAFER des terres qu’elle avait préalablement acquises par préemption sur une vente par un propriétaire exploitant. Des DPU « réserve » pourront vous être attribués, dont le montant unitaire sera établi sur la base de la valeur moyenne des DPU de votre département. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’un achat à la SAFER entre 2000 et 2006 de terres préalablement préemptées 8. Vous êtes propriétaire de foncier (ou son conjoint ou son descendant) et vous avez repris entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2006 des terres dans le cadre de l’exercice de votre droit de reprise (article L.411-58 du code rural), ce qui a donné lieu à la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Des DPU « réserve » pourront vous être attribués, dont le montant unitaire sera établi sur la base de la valeur moyenne des DPU de votre département. ƒ formulaire de demande d’attribution de DPU par la réserve nationale au titre d’une reprise de foncier par le propriétaire entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2006 (en application de l’article L.411-58 du code rural). 9. Vous êtes concerné par des pratiques pastorales. Vous pouvez sous certaines conditions demander la concentration de vos DPU ou la modification de vos surfaces fourragères de référence. ƒ formulaire de demande de rectification des surfaces fourragères de référence ou de concentration des DPU par la réserve nationale. Pour toute demande, des formulaires, à retourner avant le 15 mai 2006, sont à votre disposition : - en les téléchargeant sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (www.agriculture.gouv.fr) ; - auprès de vos organisations professionnelles agricoles - ou auprès de la DDAF du Calvados : Tél. : 02 31 24 99 00 – Fax : 02 31 24 98 00 e-mail : Martine.AIRES@agriculture.gouv.fr e-mail : Nathalie.GASTEBLED@agriculture.gouv.fr
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