Au 1er janvier 2008
Demi-privilège pour tous les bouilleurs de cru
Au 1er janvier 2008
Pour des motifs de protection de la Santé publique, le Parlement a adopté en décembre 2002 la suppression du privilège des bouilleurs de cru.
Au 1er janvier 2008, s'il n'a pas épuisé au 31 décembre 2007 son contingent de 10 litres d'alcool pur en franchise totale, le bouilleur de cru bénéficiera du droit réduit sur le reste de son contingent.
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DR
Instauré en 1923 au profit des bouilleurs de cru, c'est à dire des propriétaires ou exploitants de vergers distillant des produits de leur récolte, le privilège ne concerne plus que ceux qui y avaient droit en 1959-1960 et leur conjoint survivant.
250 000 titulaires
En France, 250 000 titulaires du privilège sont encore recencés dans les fichiers suivis par la direction générale des douanes et droits indirects, dont 130 000 environ distillent chaque année.
En Basse Normandie, en 2005-2006, 3465 titulaires du privilège ont exercé leur droit de distiller en franchise totale. Sur la même période, 2800 bouilleurs de cru ont bénéficé de la réduction de moitié du droit de consommation sur leur contingent de 10 l d'alcool pur.
La production actuelle des bouilleurs de cru privilégiés représente 1,6 % des spiritueux vendus en France et 0,036 % de l’ensemble des produits contenant de l’alcool (y compris les bières).
10 litres d'alcool pur
Le privilège donne aux bouilleurs de cru la franchise du droit de consommation sur l'eau de vie qu'ils distillent pour leur consommation personnelle, dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne annuelle. L'alcool titrant de 65° à 70° à sa sortie de l'alambic, 10 litres d'alcool pur représentent un volume d'environ 15 litres d'eau de vie.
Le droit de consommation est de 14,50 € par litre d'alcool pur, l'exonération annuelle peut donc atteindre 145 €.
Dans le souci d'assurer le maintien de ces activités traditionnelles auxquelles le monde rural est attaché, la loi
• a prévu une période de transition de cinq ans avant l'extinction du privilège, jusqu'au 1er janvier 2008, pour permettre aux bouilleurs de cru détenteurs du privilège et aux distillateurs ambulants qui distillent pour leur compte de se préparer à cette évolution,
• a créé au profit des propriétaires ou exploitants de vergers un droit réduit de 50 %, soit 7,25 € au lieu de 14,50 € par litre d'alcool pur, dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne. Ce “demi-privilège” est entré en vigueur dès le 1er janvier 2003.
A compter du 1er janvier 2008, tous les bouilleurs de cru, qu'ils aient été titulaires du privilège ou non, bénéficieront avec le demi-privilège du même régime de taxation de l'alcool.
La campagne de distillation 2007-2008 s'est ouverte le 1er septembre 2007. Jusqu'au 1er janvier 2008, les titulaires du privilège pourront bénéficier de la franchise totale du droit de consommation sur l'eau de vie qu'ils feront distiller, dans la limite de leur contingent annuel de 10 litres d'alcool pur non commercialisables.
Au 1er janvier 2008, s'il n'a pas épuisé au 31 décembre 2007 son contingent de 10 litres d'alcool pur en franchise totale, le bouilleur de cru bénéficiera du droit réduit sur le reste de son contingent.
44 quai Vendeuvre, 14019 CAEN CEDEX 2, Tel. 02 31 39 46 46.
Mel : pae-basse-normandie@douane.finances.gouv.fr
250 000 titulaires
En France, 250 000 titulaires du privilège sont encore recencés dans les fichiers suivis par la direction générale des douanes et droits indirects, dont 130 000 environ distillent chaque année.
En Basse Normandie, en 2005-2006, 3465 titulaires du privilège ont exercé leur droit de distiller en franchise totale. Sur la même période, 2800 bouilleurs de cru ont bénéficé de la réduction de moitié du droit de consommation sur leur contingent de 10 l d'alcool pur.
La production actuelle des bouilleurs de cru privilégiés représente 1,6 % des spiritueux vendus en France et 0,036 % de l’ensemble des produits contenant de l’alcool (y compris les bières).
10 litres d'alcool pur
Le privilège donne aux bouilleurs de cru la franchise du droit de consommation sur l'eau de vie qu'ils distillent pour leur consommation personnelle, dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne annuelle. L'alcool titrant de 65° à 70° à sa sortie de l'alambic, 10 litres d'alcool pur représentent un volume d'environ 15 litres d'eau de vie.
Le droit de consommation est de 14,50 € par litre d'alcool pur, l'exonération annuelle peut donc atteindre 145 €.
Dans le souci d'assurer le maintien de ces activités traditionnelles auxquelles le monde rural est attaché, la loi
• a prévu une période de transition de cinq ans avant l'extinction du privilège, jusqu'au 1er janvier 2008, pour permettre aux bouilleurs de cru détenteurs du privilège et aux distillateurs ambulants qui distillent pour leur compte de se préparer à cette évolution,
• a créé au profit des propriétaires ou exploitants de vergers un droit réduit de 50 %, soit 7,25 € au lieu de 14,50 € par litre d'alcool pur, dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne. Ce “demi-privilège” est entré en vigueur dès le 1er janvier 2003.
A compter du 1er janvier 2008, tous les bouilleurs de cru, qu'ils aient été titulaires du privilège ou non, bénéficieront avec le demi-privilège du même régime de taxation de l'alcool.
La campagne de distillation 2007-2008 s'est ouverte le 1er septembre 2007. Jusqu'au 1er janvier 2008, les titulaires du privilège pourront bénéficier de la franchise totale du droit de consommation sur l'eau de vie qu'ils feront distiller, dans la limite de leur contingent annuel de 10 litres d'alcool pur non commercialisables.
Au 1er janvier 2008, s'il n'a pas épuisé au 31 décembre 2007 son contingent de 10 litres d'alcool pur en franchise totale, le bouilleur de cru bénéficiera du droit réduit sur le reste de son contingent.
En savoir plus
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Pôle d'action économique de la Direction régionale des Douanes, 44 quai Vendeuvre, 14019 CAEN CEDEX 2, Tel. 02 31 39 46 46.
Mel : pae-basse-normandie@douane.finances.gouv.fr
