PRESTATION

Déneigement des routes par les agriculteurs

L’article 48 de la loi d’orientation agricole de juillet 2010 permet aux personnes physiques ou morales, exerçant une activité agricole, d’apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :

• Le déneigement des routes au moyen d’une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département ;

• Le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d’épandage ou , le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l’intercommunalité ou le département.
Cette participation d’un exploitant à une mission de service public doit garder un caractère accessoire et ne doit, ni par son ampleur, ni par son objet, créer une concurrence déloyale à l’encontre des entreprises du secteur concurrentiel.Les opérations de déneigements réalisées avec une lame ou un chargeur frontal appartenant à l’exploitant ne rentrent pas dans le cadre de la loi d’orientation agricole de juillet 2010. Si l’exploitant devait utiliser sa propre lame ou son chargeur frontal, il engagerait selon les textes sa responsabilité en cas d’incident.

Homologation du matériel ?

En 2000, une démarche d’homologation du matériel de déneigement avait été mise en place imposant aux agriculteurs de faire réceptionner, auprès du service des mines, leurs engins agricoles dans la catégorie des « engins de service hivernal », après vérification de leur conformité en termes d’éclairage et de signalisation.La dernière loi d’orientation agricole précise que, pour l’accomplissement de ces prestations de déneigement et de salage, les agriculteurs sont dispensés de soumettre leurs tracteurs à une nouvelle réception par le service des mines.Il conviendra toutefois de vérifier que le matériel utilisé est correctement signalé (feux et gyrophare sur le tracteur, plaques ou bande rétro-réfléchissante rouge et blanche sur la lame).

Carburant

L’utilisation du carburant détaxé (GNR) est autorisée dans la mesure ou le tracteur agricole respecte les règles de vitesse maximum par construction soit 40 km/h.

Permis de conduire

La dispense de permis dont bénéficient les agriculteurs au titre de l’article R221-20 du code de la route est maintenue pour la réalisation de prestation de déneigement.L’âge minimum de conduite est maintenu à 16 ans si l’équipement ne dépasse pas 2.55 m de large même si on peut supposer qu’un agriculteur ne délèguera pas ce type de mission à une personne de moins de 18 ans.Les employés communaux chargés du service hivernal ne bénéficiant pas de cette dispense doivent eux être titulaire d’un permis de conduire correspondant au type de véhicule conduit (B ou C selon le PTAC du tracteur).

Contractualisation de la démarche

Le travail de déneigement ne s’improvise pas. Il justifie l’écriture d’un contrat précisant la nature du service proposé, l’itinéraire précis sur lequel le prestataire doit intervenir, les modalités de déclenchement de l’intervention, les conditions de rémunération, les modalités de paiement et les engagements de chacun vis à vis notamment de la couverture assurance en cas d’accident.
Pour ce type d’intervention, rémunérée ou non, l’agriculteur concourt à une mission d’intérêt général résultant soit d’une réquisition, soit d’une simple demande ou d’une collaboration spontanée en cas d’urgence. S’il subit un dommage, la responsabilité de la personne publique bénéficiaire du service qu’il a apporté est engagée à son égard.
Par contre, s’il cause des dommages dans l’exercice de sa mission, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics qui distingue la faute de service de la faute personnelle. En cas de faute personnelle, la collectivité peut exercer une action récursoire à son encontre.

Pratique

Source des informations : fiche “Les opérations de déneigement” du BCMA.

Tél. : 02 33 31 49 13. Fax : 02 33 31 47 61. E-mail : loic.deveyer@orne. chambagri.fr