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Protection de l’eau
Des anomalies juridiques dans la rédaction des SDAGEs

Réunie en session le 13 juin, la Chambre d’agriculture de Normandie a rappelé que la loi ne permet pas aux SDAGEs d’être prescriptifs.

© AD

Tentatives de substitution des SDAGEs aux programmes d’actions régionaux de la Directive Nitrates, imposition de contraintes directes aux agriculteurs, remise en cause du principe de libre administration des collectivités, utilisation d’affirmations pseudoscientifiques “à dire d’expert” ... La veille juridique déployée par la Chambre d’agriculture de Normandie, dans le cadre de la rédaction, pilotée par l’Agence de l’eau et la DREAL de Bassin, du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), Seine-Normandie (et dans une moindre mesure pour le SDAGE Loire-Bretagne, déjà surveillé par ailleurs par les Chambres régionales d’agriculture les plus concernées), a permis de mettre en évidence des anomalies juridiques dans les projets de textes régissant les prochains SDAGEs 2016-2021. “Les SDAGEs ne s’opposent pas directement aux agriculteurs. Ils donnent des orientations, mais ne sont pas prescriptifs, rappelle Rémi Bailhache, président de la commission normande environnement de la CRAN. Les textes en projet vont souvent trop loin et dépassent pour différents points la ligne rouge prévue par la loi. L’administration, alertée sur ces anomalies, n’a jamais répondu à nos courriers. Nous nous acheminons vers une mise en consultation des textes au public le 19 décembre, sans expertise juridique des documents en question. L’expertise aurait lieu à postériori (sic)”. 

Trop rigide
Le risque que voit la Chambre d’agriculture dans ces anomalies est celui d’un manque de capacité d’adaptation des contraintes aux contextes locaux, et ainsi une trop grande rigidité. “Dans les prochains mois, nous continuerons à être très attentifs sur ce dossier, à faire du lobbying et à trouver des soutiens auprès de différents acteurs, assure Rémi Bailhache. Les SDAGEs sont des documents d’une extrême importance, puisqu’ils s’imposent aux documents locaux. Il faut que nous veillions à garder des marges de manœuvre en fonction des enjeux locaux”.

Analyse des impacts
Dans une délibération votée en session, la Chambre régionale d’Agriculture exige, “que le projet de SDAGE ait fait l’objet d’une expertise juridique avant d’être soumis au vote du comité de bassin et mis en consultation”. Quel impact en matière d’emploi ? Quel impact pour la compétitivité des entreprises ?  La Chambre d’agriculture exige aussi que soit conduite avant son adoption, une analyse des impacts socio-économiques pour l’agriculture, des deux projets de SDAGE et de ses documents d’accompagnement. La profession plaide également pour un document simple et lisible, et que soient reconnues les améliorations en matière de qualité des eaux. “On a tous envie de faire du mieux possible et on partage évidemment l’enjeu de la préservation de la qualité des eaux”, relève Arnold Puech
d’Alissac, élu de Seine-Maritime, à la CRAN.

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