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Epandage de produits phytosanitaires : des distances minimales à respecter

Suite à la consultation publique de septembre 2019, le gouvernement a décidé la mise en place par arrêté de distances minimales d’épandage de produits phytosanitaires à proximité des lieux d’habitation, en fonction de la culture cible.

© CRAN

D’après l’article L253-8 du rural ainsi actualisé au 1er janvier 2020, la Zone Non Traitée (ZNT phytos) commence à « proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux ». Le schéma ci-contre donne des éléments de compréhension sur ces nouvelles conditions d’emploi des produits agricoles. 

Une mise en œuvre de ces nouvelles distances prévue en deux temps
L’arrêté sur les distances minimales est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, l’application du texte est prévue comme suit :
• Cultures d’hiver semées avant le 1er janvier 2020 : mise en application à partir du 1er juillet 2020 pour les cultures de moins de 50 cm de haut lors du traitement (1er janvier pour les produits « les plus dangereux ») ; (Exemple : parcelle de blé d’hiver semée à l’automne 2019)
• Cultures de printemps semées après le 1er janvier 2020 : mise en application à partir du 1er janvier 2020, soit dès le semis ; (Exemple : parcelle de lin de printemps semée en mars 2020)
• Cultures pérennes : mise en application au 1erjanvier 2020 ; (Exemple : un verger cidricole).

Ces distances varient en fonction de la culture traitée (notamment de sa hauteur) et de la classification du produit utilisé, allant de 3 mètres à 10 mètres des lieux d’habitation dans la majorité des cas.

20 mètres pour les produits
« les plus préoccupants »
L’arrêté prévoit deux cas de figure imposant une distance minimale de 20 mètres :
• La proximité des lieux accueillant des personnes sensibles (école, Ephad, hôpital,…)
• Pour les produits « les plus dangereux », une distance minimale de 20 mètres est mise en place.
D’après l’arrêté, ces produits désignés comme « les plus dangereux ou plus préoccupants » sont les perturbateurs endocriniens (en attente d’une liste précise de la part du ministère) ainsi que ceux portant certaines phrases de risque (nommées par la lettre « H » suivie d’un nombre sur l’emballage du produit).
Une première analyse de la situation par les Chambres d’agriculture de Normandie sur les bases des informations actuelles laisse penser qu’une majorité des produits entrant dans cette catégorie et utilisés en grandes cultures seraient soit déjà retirés du marché ou en cours de retrait. Nous vous conseillons cependant de bien vérifier ces mentions sur l’étiquette du bidon et/ou de demander avis à votre conseiller afin de respecter la loi. A noter que certains produits commerciaux portent déjà des mentions de distance d’épandage par rapport aux zones d’habitation et que celles-ci sont à respecter en priorité.

Une réduction de ces distances envisageable, sous conditions
« Ces distances peuvent être réduites sous réserve d’utilisation de matériel anti-dérive dont la performance a été évaluée par les instituts de recherche et dans le respect des chartes départementales. En l’état des connaissances et des recommandations de l’Anses, elles pourront à ce stade être réduites jusqu’à 5 mètres pour l’arboriculture, et 3 mètres pour les autres cultures », précise le ministère dans son communiqué. Ajoutons que le travail d’élaboration de chartes riverains étant toujours en cours en Normandie, cette possibilité de réduire les distances minimales d’épandage à proximité de zones d’habitation n’est actuellement pas possible.

Pas de distance minimale pour les techniques alternatives à l’usage des produits phytosanitaires
L’utilisation de produits de biocontrôle ou d’alternatives de désherbage mécanique par exemple n’est pas soumise à des distances minimales dans le cadre de cet arrêté.
Les conseillers des Chambres d’agriculture sont à l’écoute des agriculteurs pour les accompagner dans la réflexion et la mise en œuvre de ces techniques, pouvant constituer un changement de pratique important sur les exploitations.
Par ailleurs, des aides financières spécifiques à l’acquisition de matériels alternatifs aux produits phytosanitaires existent en région. A noter également que cet arrêté ne concerne pas d’autres types de traitement spécifique tels que le poudrage, la fumigation ou les traitements de semences.  

Dans l’attente de précision de la part du ministère, les Chambres d’agriculture de Normandie  conseillent aux agriculteurs de ne pas bouleverser leur assolement et d’implanter les cultures prévues sur toute la surface des parcelles pour ce printemps.
Les traitements de protection de ces cultures de printemps seront à adapter selon  les retours d’information ministériels.  Parallèlement, les Chambres continuent :
• d’expertiser le dispositif ZNT annoncé
• d’explorer les alternatives possibles respectant la réglementation, les attentes sociétales et les projets agricoles
• d’évaluer les conséquences
pour les agriculteurs et leurs territoires.

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