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En bref
Etat/Région : signature de la convention ACTES

Cyrille Schott, Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados et Philippe Duron, Président de la Région Basse-Normandie, ont signé ce matin une convention relative à l’Aide au contrôle de légalité dématérialisé.

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© DR
Cette convention constitue une déclinaison régionale du décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 qui permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de transmettre, par voie électronique, au représentant de l’Etat, les actes soumis au contrôle de légalité conformément à l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le programme baptisé ACTES, offre ainsi la possibilité aux collectivités territoriales volontaires de transmettre leurs actes par la voie électronique.
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