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Directive Nitrates
Etes-vous en règle avant les contrôles de l’automne ?

Malgré l’opposition de la profession agricole, les contrôles conditionnalité de l’administration pourront porter sur un renforcement des contraintes dès cet automne.

© DR

Depuis septembre 2012, le quatrième programme d’action départemental est renforcé par des obligations provenant d’un arrêté national (datant du 19 décembre 2011) et par un arrêté préfectoral (datant du 20 juillet 2011).
Voici quelques éléments pour vous assurer de bien respecter ces obligations.

Les points de contrôle conditionnalité évoluent
Comme les années précédentes, vous devez :
• Être en mesure de fournir un Plan Prévisionnel de Fumure azotée (PPF) et un Cahier d’Enregistrement des Pratiques (CEP) d'épandage des engrais azotés minéraux et organiques à jour, sur l’ensemble des cultures et prairies de l’exploitation. Nouveauté de la phase transitoire : ces documents doivent posséder des renseignements supplémentaires.
• Respecter le calendrier d'interdiction d'épandage des engrais organiques et minéraux. Nouveauté du 4ème programme renforcé : il existe un nouveau calendrier depuis le 1er septembre 2012.
• Respecter les distances d'épandage des engrais par rapport aux points d'eau de surface (cours d'eau, étangs, etc.).
• Respecter le plafond annuel de 170 kg d'azote organique, par hectare de SAU. Nouveauté du 4ème programme renforcé : ce calcul doit être réalisé avec les nouvelles normes de rejet des vaches laitières (valeur déterminée en fonction de la durée de pâturage et du niveau de production laitière).
• Pour les parcelles dans le SAGE Sélune, respecter le plafond annuel de 210 kg d'azote organique et minéral, par hectare de surface dans le SAGE. Nouveauté du 4ème programme renforcé : ce calcul doit aussi être réalisé avec les nouvelles normes de rejet des vaches laitières.
• Disposer des équipements pour le stockage des effluents, de capacité adaptée et étanches.
• Couvrir 100% de la SAU pendant l’interculture selon les dispositions du 4ème programme (dates d’implantation et de destruction, couverts autorisés).

Deux nouveaux points de contrôle sont introduits dans la grille conditionnalité « nitrates » 2013 :
• Equilibre de la fertilisation : les doses prévisionnelles d’azote inscrites dans le Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) doivent être calculées selon la méthode définie par le référentiel régional (arrêté préfectoral du 20 juillet 2011 disponible sur le site Internet de la DRAAF de Basse-Normandie>agriculture>nitrates d’origine agricole). Les objectifs de rendement utilisés dans ces calculs doivent aussi être conformes à ce référentiel. De plus, les apports réalisés ne doivent pas dépasser les doses prévisionnelles sans justification (justification possible : utilisation d’un outil de pilotage, accident cultural, etc.).
• Réaliser au moins une analyse de sol par exploitation lorsque la surface exploitée en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares: en Basse-Normandie, c’est un reliquat d’azote qui doit être réalisé en sortie d’hiver, sur au moins un îlot cultural d'une des trois cultures principales.

Un mois pour se remettre en conformité
En cas de non-respect de certains de ces points, la réduction des aides peut aller de 1 à 5 %. Néanmoins, pour cette année de transition, les contrôles seront plus souples. Ainsi, en cas d’anomalies, les agriculteurs contrôlés auront un mois pour se mettre en conformité sans se voir pénalisés. Cette souplesse ne sera par contre pas appliquée en cas d’absence totale de PPF ou de CEP le jour du contrôle, ou de dépassement de la dose d’azote prévisionnelle sans justification.
Ainsi, si vous êtes contrôlés et que vous avez réalisé votre Plan Prévisionnel et votre Cahier d’Enregistrement des Pratiques selon les anciennes modalités, vous aurez un délai d’un mois pour corriger les anomalies constatées.
Les conseillers en agronomie de la Chambre d’agriculture ont été formés à la réalisation de ces nouveaux calculs, ils peuvent réaliser vos documents administratifs à la demande.

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