Manche
Gilbert Michel : “les agriculteurs ne sont plus maîtres de leur portefeuille”
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Les exploitants viennent de percevoir un acompte sur les aides PAC. Certains n'ont pu en bénéficier en raison de procédures de contrôles en cours ou suite à des difficultés rencontrées sur leur dossier. Ces aides au revenu ne devraient pas faire l'objet de rabotages excessifs de la part des instances ministérielles ou européennes. Réactions de Gilbert Michel, vice-président de la FDSEA de la Manche.
Les exploitants réalisent chaque année leur déclaration de surface PAC. Certains font l'objet de contrôles par télédétection qui peuvent être poursuivis par un contrôle sur place , qu'en pensez-vous ?
Lorsque les exploitants sollicitent des aides publiques ou européennes, ils acceptent de participer au régime déclaratif, de respecter des obligations et de se soumettre aux éventuels contrôles. Les contrôles par télédétection démontrent des écarts de surface avec, au final, des surfaces en moins pour l'exploitant quelle que soit la raison invoquée. Par contre, lorsque des surfaces sont manquantes, elles ne sont pas ajoutées lors de ce même contrôle. Une fois encore, nous pouvons remarquer que tout est mis en œuvre par les instances ministérielles pour faire des économies en rabotant les surfaces admissibles à l'activation des DPU.
Pourquoi les agriculteurs ne contestent pas ces contrôles par télédétection ?
Pour contester les exploitants doivent demander un contrôle sur place. Nous savons très bien que dans ce cas, ils pourraient faire l'objet de contrôles pouvant s'étendre à d'autres domaines. Nous pourrions qualifier l'attitude des agriculteurs contrôlés par la “peur du gendarme”.
Par ailleurs, il semblerait que les exploitants utilisateurs d'estives ou du domaine publique maritime (DPM) aient eu quelques mauvaises surprises lors de la réception de leurs lettres de fin d'enregistrement de DPU en constatant un nombre de DPU plus élevé que les années antérieures. Quelle en est la cause ?
Pour éclaircir ce point, nous nous sommes rapprochés de la FNSEA afin de savoir quelles sont les explications à cette situation. Il s'avère que le ministère a choisi de doter l'ensemble des surfaces de DPU, même celles en estive. Pour les utilisateurs du DPM, le nombre d'UGB autorisés à pâturer sur ces surfaces a été transformé en hectares équivalent à un chargement au prorata temporis. Je tiens à rappeler que ces surfaces pourraient être assimilées à des “locations précaires”. Les exploitants vont être pénalisés, à terme, s'ils ne peuvent plus être bénéficiaires de ces surfaces puisqu'ils ne pourront plus activer l'ensemble de leurs DPU. Une fois encore, nous pouvons nous poser la question si ce n'est pas un biais du ministère pour récupérer quelques euros au détriment des agriculteurs.
Enfin, des jeunes agriculteurs ont reçu un rappel de l'Agence de Service de Paiement (ASP) car ils auraient perçu une dotation trop importante par rapport à leur installation. Comment cela se fait-il ?
Les services de la DDTM devaient faire part des éléments relatifs à l'installation des jeunes agriculteurs auprès des services du ministère dans de brefs délais afin qu'une estimation de l'enveloppe nécessaire soit faite. En général, les services du Ministère demandent aux administrations départementales de refaire le point ensuite mais cette étape n'a pas été faite. En conséquence, des jeunes agriculteurs se sont trouvés avec une dotation trop importante concernant leur installation et ils ont été appelés à rembourser le trop perçu. Face à cette situation, les services de l'ASP ont proposé des échéanciers ou des modalités de paiement, ce qui est une bonne chose. Mais le plus choquant, c'est que les services de l'ASP ne respectent pas ces modalités et se sont servis sur les acomptes des aides PAC. Les agriculteurs ne sont vraiment plus maîtres de leur portefeuille.
Lorsque les exploitants sollicitent des aides publiques ou européennes, ils acceptent de participer au régime déclaratif, de respecter des obligations et de se soumettre aux éventuels contrôles. Les contrôles par télédétection démontrent des écarts de surface avec, au final, des surfaces en moins pour l'exploitant quelle que soit la raison invoquée. Par contre, lorsque des surfaces sont manquantes, elles ne sont pas ajoutées lors de ce même contrôle. Une fois encore, nous pouvons remarquer que tout est mis en œuvre par les instances ministérielles pour faire des économies en rabotant les surfaces admissibles à l'activation des DPU.
Pourquoi les agriculteurs ne contestent pas ces contrôles par télédétection ?
Pour contester les exploitants doivent demander un contrôle sur place. Nous savons très bien que dans ce cas, ils pourraient faire l'objet de contrôles pouvant s'étendre à d'autres domaines. Nous pourrions qualifier l'attitude des agriculteurs contrôlés par la “peur du gendarme”.
Par ailleurs, il semblerait que les exploitants utilisateurs d'estives ou du domaine publique maritime (DPM) aient eu quelques mauvaises surprises lors de la réception de leurs lettres de fin d'enregistrement de DPU en constatant un nombre de DPU plus élevé que les années antérieures. Quelle en est la cause ?
Pour éclaircir ce point, nous nous sommes rapprochés de la FNSEA afin de savoir quelles sont les explications à cette situation. Il s'avère que le ministère a choisi de doter l'ensemble des surfaces de DPU, même celles en estive. Pour les utilisateurs du DPM, le nombre d'UGB autorisés à pâturer sur ces surfaces a été transformé en hectares équivalent à un chargement au prorata temporis. Je tiens à rappeler que ces surfaces pourraient être assimilées à des “locations précaires”. Les exploitants vont être pénalisés, à terme, s'ils ne peuvent plus être bénéficiaires de ces surfaces puisqu'ils ne pourront plus activer l'ensemble de leurs DPU. Une fois encore, nous pouvons nous poser la question si ce n'est pas un biais du ministère pour récupérer quelques euros au détriment des agriculteurs.
Enfin, des jeunes agriculteurs ont reçu un rappel de l'Agence de Service de Paiement (ASP) car ils auraient perçu une dotation trop importante par rapport à leur installation. Comment cela se fait-il ?
Les services de la DDTM devaient faire part des éléments relatifs à l'installation des jeunes agriculteurs auprès des services du ministère dans de brefs délais afin qu'une estimation de l'enveloppe nécessaire soit faite. En général, les services du Ministère demandent aux administrations départementales de refaire le point ensuite mais cette étape n'a pas été faite. En conséquence, des jeunes agriculteurs se sont trouvés avec une dotation trop importante concernant leur installation et ils ont été appelés à rembourser le trop perçu. Face à cette situation, les services de l'ASP ont proposé des échéanciers ou des modalités de paiement, ce qui est une bonne chose. Mais le plus choquant, c'est que les services de l'ASP ne respectent pas ces modalités et se sont servis sur les acomptes des aides PAC. Les agriculteurs ne sont vraiment plus maîtres de leur portefeuille.
