Journée d’étude pour les notaires

Les lois changent régulièrement », explique Thomas Bosher, notaire à Tilly-sur-Seulles (14), justifiant ainsi l’utilité de cette journée de formation bisannuelle organisée par la Chambre des notaires de la Cour d’Appel de Caen, dont il est membre. La formation a occasionné la fermeture de tous les offices du Calvados ce mercredi 24 octobre. Cette journée a été programmée dans chaque département de Basse-Normandie, et a réuni 1 437 personnes, soit la quasi-totalité du personnel notarial.

Ateliers thématiques
Au programme, vingt ateliers étaient proposés aux notaires et salariés des 169 offices, abordant des thèmes aussi variés que la générosité, la copropriété, la fiscalité immobilière, les enfants handicapés etc. Le notaire de Tilly-sur-Seulles a suivi l’atelier animé par Stéphanie De Los Angeles, juriste spécialisée en droit rural et portant sur l’épineuse question des droits de préemption.

Ventes de terres agricoles
« Les droits de préemption que détient la Safer par exemple, mais aussi les collectivités et les fermiers titulaires d’un bail, interviennent dans chaque acte de vente », indique la juriste, également enseignante dans le supérieur. « Ce sont les notaires qui ont la charge d’orchestrer ces ventes, ajoute-t-elle, tout en analysant la situation juridique du bien » ; à eux aussi le rôle d’informer ces titulaires potentiels pour qu’ils puissent se substituer à l’acheteur. Pour les notaires, le sujet est délicat à traiter dans les faits puisqu’ils doivent hiérarchiser ces droits. Or, toute erreur de leur part peut entraîner la nullité de l’acte. L’atelier a également permis d’échanger avec les stagiaires sur les questions de droit rural et d’ouvrir un débat sur les règles. « Il y a un étouffement normatif des agriculteurs, une overdose règlementaire », juge Stéphanie De Los Angeles, c’est en effet « lourd quand on veut vendre un bien, les normes changent régulièrement ».

Formation continue
L’atelier a ainsi pu « répondre aux problématiques que nous rencontrons tous les jours, affirme Thomas Bosher, et a permis de mettre en pratique la théorie. » C’est le but de ces formations continues, comme l’explique Delphine Cudellou, secrétaire générale de la Chambre, « il est plus facile de fermer les études sur une journée une fois tous les deux ans. »

Une nouvelle loi foncière favorable aux terres agricoles ?
La loi foncière, initialement prévue en 2019, repoussée à 2020 par le rapporteur parlementaire Jean-Bernard Sempassous, est en cours de rédaction. « Au coeur de cette loi, indique la juriste spécialisée en droit rural, Stéphanie De Los Angeles, il y a la question de la préservation du sol
agricole ».
Dans les réflexions entreprises, révèle la juriste, « on parle d’ériger cette terre agricole au rang de bien commun pour pouvoir la préserver juridiquement ». La question est urgente selon elle pour répondre à la forte attente du monde agricole. « Si les lois actuelles sont faites pour protéger les agriculteurs, dans les faits, on n’arrête pas l’hémorragie des fermetures d’exploitations. » Pour l’heure, Stéphanie De Los Angeles estime que le projet de loi sur le foncier est un signal positif, « quelques députés se mobilisent » admet-elle.