La loi d’avenir consolide aussi le rôle des SAFER

"La Safer n’est pas un gendarme mais un peu quand même quand on nous pousse”. La formule est de Jean-Pierre Fontaine, président de la Safer Basse-Normandie, qui a tenu à Caen le 24 avril dernier, son avant-dernière assemblée générale dans sa configuration mi-normande. A partir du 1er janvier 2017, place en effet à la Safer de Normandie. Entre temps, il aura fallu rendre quelques arbitrages et qui sait , “gendarmer” un peu pour respecter des équilibres plus ou moins naturels.

Une nouvelle gouvernance
Après une avalanche de chiffres  illustrant une activité 2014 fournie, les acteurs fonciers régionaux ont ouvert le dossier de la nouvelle gouvernance inscrite dans le marbre de la loi d’avenir. Pour Emmanuel Hyest, président de la FNSafer et eurois, “cette fusion programmée est une chance car nous avons besoin de moyens. Par ailleurs, les marchés hauts et bas-normands sont plutôt complémentaires. Il aurait été un peu compliqué de boucler le dossier pour juillet 2016 mais nous avons obtenu une dérogation jusqu’en 2017”. Calendairement, ce sont les assemblées générales extraordinaires 2017 qui entérineront cette fusion avec applications fiscales et sociales rétroactives au 1er janvier 2017. D’ici là, du pain sur la planche pour le comité de coordination normand qui va se mettre en place pour ébaucher un projet commun sur un socle de schéma des structures partagé.
Si la future constitution du collège 1 (syndicats agricoles représentatifs et Chambre régionale d’agriculture (avec en nouveauté 30% mini d’hommes et de femmes) et collège 2 (collectivités) n’est pas aisée, celle du collège 3 n’est guère plus facile. Les chasseurs y font leur apparition mais surtout seulement 8 postes par collège seront à pourvoir “alors que nous avons 40 actionnaires. Des actionnaires deviendront censeurs mais ce ne sera pas une punition. D’ailleurs, on ne touche pas aux comités techniques départementaux et c’est là que se situe le pouvoir d’orienter le foncier”, s’est voulu rassurant Jean-Pierre Fontaine. N’empêche que des 24 administrateurs bas-normands et des 24 administrateurs haut-normands ne ressortiront du chapeau que 24 nouveaux élus outre des censeurs. “Un sacré bouleversement au niveau du conseil d’administration”, reconnait-on du côté des dirigeants qui n’ont pas évoqué la question du siège social (Rouen ou Caen) ni celle d’éventuels impacts en termes d’emplois.

La préemption de parts ou actions de sociétés
Avec cette nouvelle gouvernance et dans le champ d’actions de la loi d’avenir, quelle gamme va jouer la Safer ? Autour de cette interrogation posée par Stéphane Hamon pour lancer la réflexion, il a été question de la capacité de la Société d’aménagement à préempter les parts ou actions de sociétés. “L’acquisition de parts de société à l’amiable était déjà possible. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec la grande Ferme (14)”, a fait remarquer en préalable le directeur de la Safer. Mais l’amabilité, surtout quand il s’agit de foncier, n’étant jamais chose définitivement acquise, certains souhaitent que l’Etat légifère en allant plus loin. Par exemple, être en capacité de préempter quand plus de 50 % des parts d’une société sont à vendre. “L’agriculture n’est pas un secteur anodin. Nous ne devons pas nous retrouver dans une agriculture financière, a martelé Emmanuel Hyest. L’accaparement des terres agricoles, on en parle en Afrique mais ça arrive chez nous”. Reconnaissant que le législateur et les élus ont déjà fait preuve de beaucoup de pragmatisme sur le sujet de la protection du foncier agricole, le président de la FNSafer attend un dernier coup de rein au nom de l’intérêt général. Approche similaire de Jean-Pierre Fontaine. Si le président bas-normand admet quand même au passage “qu’à tout vouloir légiférer, on fini par figer mais une part de société, c’est un bout de tout. Le foncier doit rester en dehors des parts sociales mélangées. L’échange de parts sociales foncières doit passer par un acte authentique chez le notaire”. Question de transparence. 

S’il y a la volonté politique
“Au nom des 200 communes de la Baie du Mont-Saint-Michel, je tiens à vous féliciter pour la qualité du travail réalisé concernant la qualification des sols. C’est un outil important quand on évoque le Schéma de Cohérence Territoriale. Economiser les espaces agricoles auxquels vous tenez tant doit constituer une priorité”. Ces propos bienveillants, tenus par Erick Goupil (association des maires de la Manche), Jean-Pierre Fontaine en a fait dès la mi-séance sa conclusion. Mais le courant ne passe pas toujours aussi bien avec les élus et certain de soulever parfois “la capacité de nuisance d’habitations ou d’entreprises qui souhaitent se développer”. Réponse de la Safer : “si on avait un document d’urbanisme partout, on pourrait intervenir dès le premier m2. On peut descendre très bas s’il y a la volonté politique”.

Installation et foncier
La question de l’installation a également été débattue. Elle rejoint celle du prix du foncier. “Jusqu’à 10 000 e/ha sur des surfaces importantes dans le sud Manche”, a fait remarquer Thierry Chasles (50). “Comment faire quand on a pas des parents ou un tonton riches ?”, a rebondi Anne-Marie Denis (présidente de la FDSEA 61) pendant que Jean-Michel Hamel (secrétaire général de la FDSEA 50) regrettait “de voir si peu de préemptions avec révision de prix faites par la Safer. On empêche les apporteurs de capitaux, les installations et les restructurations”. S’exprimant au nom du Conseil régional, François Dufour a soulevé la non-concurrence sur certains territoires : “des candidats seraient-ils scotchés avant de porter leur candidature ?”
Sans avoir toutes les réponses, Jean-Pierre Fontaine n’a pas botté en touche. “Nous installons des jeunes qui ont de l’avenir. On voit des doux rêveurs mais on n’est pas là pour fabriquer des agriculteurs en difficultés. Le nombre de cas d’Agridif est en progression alarmante. Ailleurs qu’en Normandie, des fermes céréalières sont à la recherche d’apporteurs de capitaux.”