L’accord commercial Canada-Europe

L’Accord  Économique et Commercial Global : AECG entre l’Union Européenne et le Canada, également connu sous l’acronyme anglais de CETA, est un traité de commerce bilatéral dont les négociations ont été conclues en septembre 2014.

La Commission Européenne négocie

En matière de politique commerciale internationale, la Commission Européenne négocie au nom de l’Union et de ses 28 États membres, en consultation avec ces derniers et le Parlement Européen.Au sein de la Commission, la Direction Générale du Commerce, placée sous l’autorité du Commissaire chargé du Commerce, a mené les négociations, qui ont duré 6 ans de 2008 à 2014. La phase de ratification par le Conseil des Ministres européens devrait intervenir en octobre 2015. Puis le Parlement Européen aura à l’approuver (en bloc, sans amendements), puis les 28 parlements nationaux. Il doit aussi être approuvé par les dix provinces canadiennes.

Un accord ambitieux

Cet accord, conclu entre deux zones où les barrières douanières sont déjà faibles, a vocation à être plus large qu’une simple baisse supplémentaire de ces barrières. C’est pourquoi cet accord porte sur un grand nombre de sujets : Une suppression des droits de douane sur 99% des produits ; un volet concernant le commerce des services ; l'harmonisation des normes actuelles et futures ; les marchés publics. Et enfin un mécanisme de tribunal arbitral pour régler les litiges entre les entreprises privées investissant et l’État où ont eu lieu les investissements.Ne sont pas concernées par l’accord : les services audiovisuels ou les législations de protection de la santé et du consommateur en matière alimentaire (par exemple : OGM, viande aux hormones).

Suppression des droits de douane agricoles

Pour le secteur agricole, l’accord éliminera rapidement les droits de douane. Le Canada et l’UE libéraliseront 93 % des lignes douanières dans ce secteur, en 3, 5 ou 7 ans. Les droits de douane sur les produits transformés seront supprimés, en particulier sur les vins et alcools. Les vins et alcools représentent 66% des ventes françaises vers le Canada.Des produits ont été exclus de l’accord : c’est le cas des volailles et des œufs dont les droits de douane resteront élevés tant au Canada, que dans l'UE. Des produits sensibles ont été définis (produits laitiers pour le Canada ; bœuf, porc et maïs doux pour l’UE). La production laitière au Canada est régie par un système de quotas, avec des prix intérieurs élevés, replié sur son marché intérieur, qui serait remise en cause par une baisse même faible des droits de douane. Le choix du bœuf et du porc européen comme produits sensibles s’explique par la protection douanière très élevée dont bénéficient ces 2 produits vis-à-vis des importations en provenance du marché mondial. Pour ces produits sensibles, les droits de douane ne sont pas réduits, mais un accès au marché sera accordé sous la forme de volumes maximum annuels importés sans droits de douane.Du Canada vers l’Europe, des contingents d’importation seront ouverts en viande de bœuf et porc, qui représentent respectivement 0,8 % et 0,4 % de la production européenne. L’ouverture de ces contingents se fera progressivement sur 5 ans. L’accord est aussi l’occasion pour l’Union Européenne d’obtenir la levée de l’embargo ESB sur la viande bovine, qui devra être effective avant l’entrée en vigueur de l’accord.De l’Europe vers le Canada, un contingent de fromages de 18 500 tonnes sans droits de douane est accordé. Ce contingent sans taxes correspond à 2,5 % des exportations actuelles de fromages de l’Europe et 0,3 % de sa production. Ces 18 500 tonnes représentent 4 % du marché canadien des fromages.

Reconnaissance des indications géographiques

L’accord reconnaît et assure aussi la protection sur le marché canadien d’une liste de 145 produits agricoles couverts par une Indication Géographique Protégée, dont 42 françaises comme le Comté.En matière sanitaire et phytosanitaire, la mise en œuvre du principe d’équivalence permettra aux entreprises européennes et françaises qui veulent exporter au Canada d’avoir des démarches administratives simplifiées, grâce à des certifications sanitaires et phytosanitaires allégées.

Des appréciations divergentes

La Commission Européenne a publié une évaluation sur la simple disparition des barrières douanières, qui devrait provoquer une hausse des échanges entre l’Europe et le Canada de 26 milliards (+ 23 %), et conduire à une hausse du PIB européen de 12 milliards par an, soit 0,08% du PIB de l’UE.L’accord suscite des avis très divergents des acteurs économiques. L’Association Européenne de l’industrie laitière (EDA) a « félicité les négociateurs » de l’ouverture des contingents de fromage. Les éleveurs français (FNB) sont « scandalisés » par l’ouverture du nouveau quota d’importation, soulignant que les garanties de traçabilité et de sécurité alimentaire au Canada ne sont pas les mêmes qu’en Europe, avec, de surcroît des normes de respect de l’environnement et du bien-être animal bien moins contraignantes. Les producteurs de porcs sont inquiets : L’accord « vient de porter un coup fatal aux producteurs de porcs européens » a dénoncé Daniel PICART, président du Marché du Porc Breton. Des oppositions politiques au sein du Conseil des Ministres et du Parlement Européen sont aussi apparues, notamment à l’égard du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui est prévu par recours à un arbitrage. La phase de ratification par les Parlements ne sera pas une simple formalité.

Un modèle pour l’accord USA-Europe ?

Les enseignements tirés des négociations de l’accord canadien inspireront certainement les négociateurs européens qui travaillent sur le futur accord avec les États-Unis (le TTIP). Toutefois, l'AECG et le TTIP relèvent de négociations distinctes avec des partenaires différents.  Nos relations économiques avec les États-Unis sont différentes de celles que nous entretenons avec le Canada.  La taille du marché et sa dynamique sont elles aussi différentes.

Pour en savoir plus

Texte de l’accord téléchargeable sur le site EUROPA (en anglais) http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ceta/index_fr.htm
Texte de l’accord sur le site du Ministère Canadien (en français) http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr…
Note du pôle Économie & Prospective sur le CETA :http://www.normandie.chambagri.fr/omc.asp
Note du pôle Économie & Prospective sur le TTIP :http://www.normandie.chambagri.fr/omc.asp