Dès le 1er janvier 2009
Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs effectif
C’est en 2002, avec la Loi sur l’eau, qu’a été évoquée pour la première fois l’intention de mettre en place un contrôle obligatoire et périodique des pulvérisateurs.
Après plusieurs années de reports, 2004 devait être la première année de mise en place du contrôle obligatoire ; 2009 sera finalement l’année de lancement du contrôle périodique et obligatoire en France.
Qui est concerné ?
Les textes précisent que tous pulvérisateurs à rampe portés ou traînés mus par un tracteur ou automoteur, d’une largeur de travail supérieure à 3 m ou non munis de rampe horizontale mais distribuant les liquides sur un plan vertical (pulvérisateurs viticole ou arboricole) devront être contrôlés. Autant dire que tous les pulvérisateurs seront concernés. De nombreux agriculteurs s’interro-gent sur le sort de leurs vieux pulvérisateurs dont ils ne se servent plus que pour traiter à la lance les talus et bords de champs : sans rampe, ces pulvérisateurs ne seront pas à contrôler.
Tous les 5 ans…
La périodicité des contrôles est fixée à 5 ans. Un pulvérisateur âgé de moins de 5 ans à la date du contrôle supposé bénéficiera d’un report sans que le contrôle n’intervienne plus tard que la 5e année du pulvérisateur. L’ordre de passage sera fonction du numéro SIREN (encadré). Ainsi, pour les pulvérisateurs en co-propriété, il n’y aura bien entendu pas autant de contrôles que de co-propriétaires, un seul contrôle tous les 5 ans. L’année de passage sera fixée par le premier des numéros SIREN des co-propriétaires.
Il est maintenant quasiment acquis que les diagnostics volontaires positifs réalisés sous l’égide PulvéMieux durant les années 2007 et 2008 seront valables 5 ans ; d’où l’intérêt de faire un contrôle dés maintenant pour bénéficier du report de 5 ans. Nous attendons confirmation sur la très prochaine parution du décret (figure 1).
Des “inspecteurs” agréés par le préfet de région
Difficile de dire à l’heure actuelle qui fera quoi en terme de contrôle obligatoire en Basse-Normandie : concessionnaires, artisans ruraux, Chambres d’agriculture, FDCuma ? L’acti-vité de contrôle génère peu d’engouement tant par la démarche que par les exigences demandées par le protocole et l’administratif. En Basse-Normandie, il est probable qu’à terme, le nombre d’inspecteurs (agents assurant le contrôle obligatoire) soit restreint. Ils devront s’équiper de matériels onéreux ; ils auront à se former et à garantir une démarche de qualité sans faille. Ainsi, début 2009, quelques centres de formation agréés par le ministère de l’Agriculture sur avis d’un organisme officiel (Groupement d’Intérêt Public ou GIP) dispenseront des formations pour agréer les futurs inspecteurs pour la France entière. Ceux-ci devront réussir leur examen pour obtenir l’autorisation de réaliser des contrôles obligatoires, autorisation qu’ils auront sur avis du GIP par le préfet de région au travers d’un agrément valable 5 ans. Les inspecteurs seront eux-mêmes contrôlés par le GIP et pourront perdre leur agrément en cas de non respect des protocoles et normes de précision. Le GIP quant à lui sera constitué des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, du Cemagref, de l’Agence de l’eau, de l’APCA... (schéma 1).
Pour les inspecteurs qui réalisent plus de 350 contrôles par an, il sera nécessaire, en plus, d’obtenir une accréditation de la Coffrac.
Du débit des buses au protège cardan…
Le protocole du contrôle obligatoire se rapproche dans le principe du diagnostic volontaire PulvéMieux. Dans la pratique, le contrôle obligatoire demandera une précision de mesure bien plus aboutie et une démarche qualité assurée par l’agent agréé (étalonnage de ses manomètres, vérification de son matériel de mesure de débit buses avec buses étalon etc.). Chaque début de contrôle portera sur l’état globale du pulvérisateur : entre autre, il s’agira de la propreté “extérieur-intérieur” et des filtres, de l’état des raccords hydrauliques, protection pdf, vérification du châssis, de l’attelage, état des pneumatiques. Il sera question par la suite notamment du circuit de bouillie, des éléments de pulvérisation, de la rampe, de la pompe, des instruments de lecture de pression et de régulation… Si le contrôle révèle quelques défauts, ceux-là peuvent induire une contre-visite totale ou partielle avec réparation dans les 4 mois maximum suivant la visite.
Quant à l’organisation : hypothétiquement, cela pourrait se faire chez les concessionnaires, artisans, coopératives ou bien encore chez l’exploitant. L’agri-culteur devra se présenter de lui-même au contrôle : pas de convocation. Les inspecteurs auront à cœur d’inciter les agriculteurs à faire contrôler leur pulvérisateur le plus tôt possible. Il leur faudra être réactif pour conjuguer avec les périodes de gel, de semis…. Il leur faudra éviter les périodes “d’embouteillages” quelques semaines avant les dates échéances de contrôle tant pour eux que pour les agriculteurs. Aux agriculteurs également d’anticiper. Car, comme pour toute obligation, le non respect, c’est-à-dire le fait de ne pas se présenter à un contrôle obligatoire sera passible d’une amende de 4e classe.
Loïc DEVEYER - Conseiller Agro-machinisme CA 61
Christian SAVARY - Conseiller Machinisme CA 50
c.savary@manche.chambagri.fr
Réglementation
A partir du 1er janvier 2009, le premier contrôle obligatoire devra intervenir avant :
➢- le 31 mars de l’année 2010 si le nombre constitué des huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 00 et 19 ou en cas d’absence de numéro SIREN pour ce propriétaire ;
➢- le 31 décembre de l’année 2010 si le nombre constitué des
huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 20 et 39 ;
➢- le 31 décembre de l’année 2011 si le nombre constitué des
huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 40 et 59 ;
➢- le 31 décembre de l’année 2012 si le nombre constitué des
huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 60 et 79 ;
➢- le 31 décembre de l’année 2013 si le nombre constitué des
huitième et neuvième chiffres du numéro SIREN du propriétaire du pulvérisateur est compris entre 80 et 99.
