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Depuis le 1er janvier
Le contrôle périodique des pulvérisateurs en service est entré en vigueur

Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques qui a été votée le 30 décembre 2006. Ce dispositif est un élément majeur des politiques nationales et européennes de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires.

Quels sont les matériels concernés ?
Au 1er janvier 2009, les matériels visés sont :
- les pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d’une rampe horizontale constituée d’un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 m ; ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air ;
- les pulvérisateurs pour ar-bres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical ; ils peuvent être pourvus d’une assistance d’air.

Par qui faire contrôler mon matériel ?
Les contrôles devront obligatoirement être réalisés par des organismes d’inspection agréés par les Pouvoirs publics. Les inspecteurs réalisant ces contrôles devront être titulaires d’un certificat délivré par un centre de formation agréé.
Remarque : à ce jour, il n’y a aucun inspecteur agréé dans la Manche.

En quoi consiste le contrôle de mon pulvérisateur ?
Le contrôle a pour objectif de s’assurer du bon état des matériels. En tenant compte de leur conception d’origine, ces derniers doivent être :
- aptes à un usage correct, à savoir capables de réaliser le traitement souhaité ;
- correctement entretenus : à ce titre, seuls les défauts d’usure et de vieillissement sont pris en considération.
Remarque : c’est bien l’état et le bon fonctionnement du pulvérisateur qui sont contrôlés, et non le niveau d’équipement.
A quelques variantes près (débit pompe, régulation…), le contrôle obligatoire est proche de l’ancien contrôle Pulvémieux. Les équipements de mesure utilisés sont par contre d’un niveau de précision supérieur.

Quand dois-je faire contrôler mon matériel ?
Les délais pour faire contrôler votre pulvérisateur sont établis en fonction de votre numéro SIREN (voir tableau et schéma). Les numéros se terminant entre 00 et 19 feront partie de la 1re tranche. Les numéros entre 20 et 39 seront dans la 2e tranche, etc… Si vous ne détenez pas de numéro SIREN, votre contrôle devra être réalisé dans la première tranche.
Un contrôle concluant que le pulvérisateur est en bon état est valable pour une durée de 5 ans.
Si le contrôle conclut que le pulvérisateur n’est pas en bon état, vous disposez de 4 mois pour faire réparer votre matériel et le soumettre à un nouveau contrôle.
Ce nouveau contrôle peut être total ou ne concerner que certains points de vérifications, en fonction de la gravité de la défaillance constatée.

J’ai acheté un pulvérisateur neuf il y a moins de 5 ans, quand dois-je le soumettre au contrôle obligatoire ?
Pour les pulvérisateurs achetés neufs il y a moins de 5 ans, le premier contrôle obligatoire intervient 5 ans après sa première mise sur le marché.

J’ai réalisé un diagnostic volontaire entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Est-il pris en compte ?
Oui, est reconnu l’ensemble des diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, qui concluent sur le bon état du matériel, ou qui ont été suivis de la réparation des défauts constatés. La validité de ces prestations sera de 5 ans, au même titre que pour les contrôles obligatoires. Ainsi, un pulvérisateur ayant satisfait à un contrôle volontaire devra être contrôlé à nouveau au plus tard en 2013 (la date du rapport de diagnostic faisant foi).
Rubrique réalisée à partir de la plaquette “Le contrôle périodique des pulvérisateurs”, éditée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche en février 2009.
Christian SAVARY
Chambre d'agriculture de la Manche
csavary@manche.chambagri.fr
www.manche.chambagri.fr

Pour toute demande d’information
GIP-PULVES
Cemagref, groupement de Montpellier - Domaine de
Lavalette - 361, rue Jean-François Breton – BP 5095 - 34196 Montpellier cedex 5.
gip.pulves@cemagref.fr

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