Le tribunal administratif de Caen rejette la requête des producteurs de Carottes de Créances

Depuis quelques mois, le parquet de Coutances enquête sur un trafic de pesticide interdit, le dichloropropène, dont l’autorisation n’est plus renouvelée depuis 2018. Quatorze producteurs manchois, trois importateurs revendeurs et trois transporteurs, ont été auditionnés en novembre. L’enquête est toujours en cours, menée par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP).
Sur les quatorze producteurs, cinq ont reçu l’ordre par la BNEVP de mise sous scellés de leurs parcelles et de détruire les récoltes en place, car des traces de dichloropropène ont été retrouvées dans le sol. Mardi 8 décembre, les avocats des cinq producteurs ont demandé au tribunal administratif de Caen de suspendre l’ordre de destruction en attendant que l’affaire soit jugée sur le fond.

Pour la défense

« Est-ce que la mesure de destruction, à ce stade de l’enquête, ne constitue pas une forme de préjugement ? » interroge Me Yvon Martinet pour la défense. Il plaide une atteinte à « la présomption d’innocence ». « La destruction des parcelles impacterait économiquement » ses clients, et nuirait à « l’image et la notoriété des exploitations, remises en cause par la chaîne de commercialisation ». L’avocat de la défense conteste la fiabilité des analyses de sols par un « laboratoire qui n’a pas les agréments réglementaires ». Enfin, Me Yvon Martinet constate lors de l’audience « une violation du secret d’enquête. Le procureur de Coutances a donné l’autorisation à l’administration de produire des pièces de l’enquête préliminaire ». Il demande « la nomination d’un juge d’instruction indépendant ».

Retoqués

Lundi 14 décembre, le tribunal administratif a rendu son verdict : il rejette la requête en suspension relative à l’ordre de destruction de la récolte. « Sans juger au fond la légalité des procès-verbaux dressés par la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, et indépendamment de l’urgence invoquée par les intéressés, le juge des référés a estimé, par les ordonnances du 14 décembre 2020, que les recours dirigés par les maraîchers contre ces procès-verbaux ne sont pas de nature à créer un doute sérieux. Il a ainsi rejeté les requêtes en référé suspension des entreprises maraîchères », peut-on lire sur le site du tribunal administratif de Caen.
Les avocats de la défense n’écartent pas l’idée de saisir le Conseil d’État, toujours pour demander de suspendre la décision dans l’attente d’un verdict sur le fond.

« Carence fautive »

Sur le plan pénal, les avocats des producteurs poursuivent le ministère de l’Agriculture, car ils considèrent que « l’État s’est placé en situation de carence fautive vis-à-vis des producteurs ». Ils remettent en cause une réglementation imposée sans compensation du préjudice subi, ni mesures de substitution pérennes et applicables. En 2019, un système de dédommagement était promis. « Plus d’un an après, aucun agriculteur n’a pu accéder à quelque indemnisation que ce soit », rappelle l’avocat. Me Yvon Martinet poursuit : « on reproche à l’État de ne pas avoir mis en place l’article 44 de la loi Egalim », interdisant la vente de denrées agricoles produites avec des traitements phytopharmaceutiques interdits en France. Alors que des carottes espagnoles, entre autres, se sont retrouvées sur les étals français, Me Yvon Martinet ajoute : « en refusant d’adopter des mesures de sauvegarde face aux importations, l’État a exposé les producteurs à une rupture d’égalité au sein du marché européen et donc à une concurrence déloyale ».