Les députés Véronique Louwagie et Jérôme Nury répondent à EDT Normandie
La loi de finances pour 2018 est parue au journal officiel le 31 décembre 2017. Entrepreneurs Des Territoires avait dénoncé les conséquences, pour les entreprises de travaux agricoles, de l’article 26 de cette loi qui double les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.
Le réseau EDT a demandé des comptes aux députés qui ont voté le doublement des seuils à 100 000 € et 50% du chiffre d’affaires.
En janvier, Patrice Gauquelin (président d’EDT Normandie) a interpellé, notamment par voie de presse (voir notre édition du 25 janvier), Véronique Louwagie etJérôme Nury. Les deux députés de l’Orne étaient en effet à l’origine de l’amendement déposé et adopté . Voici leur réponse.
Véronique Louwagie
« Je fais suite à votre courriel, en date du 31 janvier 2018, dans lequel vous me faites part des conséquences de l’article 26 de la loi de finances pour 2018 sur les Entreprises de Travaux Agricoles. Vous soulignez la mise en danger de la pérennité des ETA du fait du doublement des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, j’ai effectivement défendu la cause des agriculteurs face à la multiplication et la diversification de leurs activités (vente à la ferme, gîtes, chambres d’hôtes, etc.). Je tiens à vous faire savoir que cette prise de position n’avait pas pour objectif de gêner, ni, encore moins, de remettre en cause la stabilité des ETA.
Je suis toutefois sensible aux problématiques dont vous m’avez fait part et je suis disposée à intervenir et faire réexaminer la situation pour étudier ce qui peut être fait. Aussi, je soulèverai cette problématique lors de l’examen du projet de loi sur l’agriculture, qui devrait intervenir au printemps. Par exemple, il pourrait être proposé que ce nouveau seuil soit applicable aux recettes accessoires qui ne concernent pas celles issues des activités de travaux agricoles. Ainsi, ces dernières se verraient appliquer l’ancien seuil ».
Jérôme Nury
« Par mail en date du 25 janvier courant, dans lequel vous m’avez fait part de votre inquiétude suite à l’amendement déposé sur la loi de finances pour 2018 que j’ai cosigné avec Véronique Louwagie et qui a été adopté.Cet amendement visait à permettre aux agriculteurs, dans le prolongement de leur exploitation, de diversifier leurs activités avec la transformation et la commercialisation des produits à la ferme ou de développer le tourisme rural.
Je comprends bien les inconvénients et les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises de travaux agricoles.
J’ai bien pris note qu’il fallait exclure les prestations de services de travaux des champs des recettes commerciales pouvant être soumises aux bénéfices agricoles au titre de l’article 75 du Code général des impôts.
Aussi, je ne manquerai pas de faire remonter la position que vous défendez à juste titre lors des débats sur la loi de finances rectificative 2018 ou sur le projet de loi de finances 2019.Je ne manquerai pas de revenir vers vous le moment venu ».
