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Bilan de santé de la PAC
Les détails de sa mise en œuvre sont connus

Les modalités précises de l’application en France du bilan de santé de la PAC, avec de nouveaux soutiens et la réorientation d’une partie des aides découplées, ont été précisées dans une lettre du ministre de l’Agriculture adressée à la FNSEA.

Les modalités d’accès à ces nouvelles aides couplées ainsi que les nouvelles normes de la conditionnalité vont faire l’objet d’une communication aux agriculteurs afin qu’ils soient en mesure d’adapter leur assolement pour la campagne 2010.
Les modalités d’accès à ces nouvelles aides couplées ainsi que les nouvelles normes de la conditionnalité vont faire l’objet d’une communication aux agriculteurs afin qu’ils soient en mesure d’adapter leur assolement pour la campagne 2010.
© S. Leitenberger

Les modalités nationales de mise en œuvre du bilan de santé de la PAC, adopté par les ministres européens de l’Agriculture en novembre 2008, sont désormais connues. Le ministre de l'Alimentation et de l’Agriculture, Bruno Le Maire, a adressé un courrier au président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer, daté du 31 juillet, qu’Agriculture Information a pu consulter en exclusivité, précisant les derniers arbitrages interministériels sur l’application de ce bilan de santé en France. Ils ont été arrêtés sous l’autorité du Premier ministre et notifiées à la Commission européenne avant le 1er août 2009. Jointes à cette lettre, trois fiches répertorient les mesures et les nouvelles aides couplées au titre de l'article 68 des règlements PAC, mais aussi la mise en œuvre de la conditionnalité en 2010, et le découplage en 2010. Les modalités d’accès à ces nouvelles aides couplées ainsi que les nouvelles normes de la conditionnalité vont faire l’objet d’une communication aux agriculteurs afin qu’ils soient en mesure d’adapter leur assolement pour la campagne 2010.

L’assurance récolte clarifiée
Au sujet des nouveaux soutiens spécifiques, concernant les secteurs ovin et caprin, 10 ME sont réservés au secteur caprin, et 125 ME au secteur ovin. La prime ovine, non plafonnée, sera accessible aux éleveurs demandant l’aide pour au moins 50 brebis. Pour les caprins, l’aide sera plafonnée à 400 chèvres par exploitation.
Pour l’assurance-récolte, qui représente une enveloppe de 100 ME par an de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), l’aide sera financée à 75 % par le FEAGA et à 25 % par l’Etat, soit 33,33 ME de crédits du ministère. La subvention couvrira les franchises supérieures ou égales à 25 % pour toutes les filières. Et le taux de prise en charge sera de 65 % de la prime d'assurance en 2010 pour toutes les filières. En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire de 100 ME, un stabilisateur sera appliqué aux secteurs considérés comme assurables. Enfin, une dégressivité du soutien pourra être introduite à partir de 2011 au vu des taux de pénétration constatés de ce dispositif d’assurance.

90 Me pour diversifier l’assolement
L’aide à la diversité de l’assolement (90 ME), quant à elle, sera mise en oeuvre pour la seule année 2010, sous réserve de l’accord de la Commission. Elle est réservée aux agriculteurs ayant plus de 70 % de céréales et oléoprotéagineux dans leur surface agricole utile (SAU). Le dispositif prévoit aussi que la part de la culture majoritaire ne devra pas excéder 45 % de la sole cultivée. L’ensemble de la sole cultivée de l’exploitation bénéficiera de l’aide.
Enfin, les espèces éligibles à la future aide aux protéagineux (40 ME pour chaque campagne) sont les pois, féveroles et lupins doux. Les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères seront aussi accompagnées mais encadrées strictement, avec par exemple l’obligation de réaliser les semis avant le 31 mai.

Conditionnalité relookée
La lettre du ministre précise aussi le dispositif retenu pour la conditionnalité des aides directes en 2010, et plus particulièrement pour l'entrée en vigueur des quatre “Bonnes conditions agricoles et environnementales” (BCAE) : “respect des procédures d'autorisation de prélèvement d'eau en cas d'irrigation, bandes tampons le long des cours d'eau, maintien des particularités topographiques et gestion des surfaces en herbe”. Les modalités de mise en place de ces normes ont dégagé un consensus dans les groupes de travail, précise Bruno Le Maire.
Sur les particularités topographiques, l’obligation d’une présence minimale d’éléments pérennes du paysage sur les exploitations “sera mise en place progressivement”, souligne la lettre. En 2010, le pourcentage de la SAU consacré à ces éléments topographiques devra être de 1 %, passant à 3 % en 2011, puis 5 % en 2012. Par ailleurs, concernant les surfaces en herbe, jusqu’à 30 % des prairies temporaires des exploitations pourront être retournées afin de ne pas figer les systèmes de production. Et une souplesse existe également pour les pâturages permanents et les prairies temporaires de plus de cinq ans, en cas d’installation. Elle sera néanmoins “strictement encadrée”, insiste le ministre, car la réglementation communautaire impose aux Etats membres de respecter un ratio de prairies permanentes et de prairies temporaires de plus de 5 ans dans la SAU.
Enfin, le courrier de Bruno Le Maire informe des conditions d'accès à la mesure rotationnelle, qui seront communiquées rapidement aux exploitants. Elle concerne les agriculteurs ayant plus de 60 % de céréales et d'oléoprotéagineux dans leur SAU, et est réservée aux départements dont le rendement de référence “jachère” est inférieur à 60 q/ha.

Les autres aides spécifiques
Concernant les soutiens spécifiques mis en place au titre de l’article 68 des règlements PAC :
- Pour la prime aux veaux sous la mère (4,6 Me pour chaque campagne), l’aide accordée aux veaux labellisés sera le double de celle accordée aux veaux labellisables ;
- Pour l’aide à la production laitière de montagne (45 Me pour chaque campagne), l’aide à l’exploitation tiendra compte de la transparence pour les seuls GAEC ;
- Pour l’aide à la qualité de blé dur (8 Me pour chaque campagne), les surfaces maximales garanties par département seront supprimées ;
- L’aide au maintien de l’agriculture biologique est toujours de 50 Me pour chaque campagne.

Le découplage 2010 doit encore être précisé
Dans une fiche jointe au courrier du ministère adressé à la FNSEA, il est notifié que le découplage des aides PAC en 2010 doit encore être précisé au cours de réunions avec les organisations professionnelles, afin de déterminer notamment les modes de calcul des dotations.
Concernant le “découplage historique” (enveloppe de 861 Me, article 65) les aides à découpler suivantes ont été validées ainsi que le calendrier du découplage : découplage de 25 % de la PMTVA, découplage intégral de la prime à la brebis et de la prime à l’abattage (veaux et gros bovins), découplage de l’aide aux grandes cultures. Au sujet de l’attribution de droits à paiement unique (DPU) pour les éleveurs ayant déclaré des surfaces en herbe productive (enveloppe de 707 Me au titre de la réorientation d’une partie des aides découplées, article 63), seuls des montants indicatifs ont été livrés par le ministère début juillet :
- Exploitation avec un chargement supérieur à 0,8 UGB/ha (Unité gros bétail par hectare) : 80 e/ha pour les 50 premiers hectares, 35 e/ha ensuite ;
- Chargement compris entre 0,5 et 0,8 UGB/ha : 50 e/ha pour les 50 premiers hectares, 20 e/ha ensuite ;
- Chargement inférieur à 0,5 UGB/ha : plafonnement des surfaces pour ramener à un chargement de 0,5 UGB/ha, et plafonnement à 50 ha, rémunéré à 50 e/ha.
Concernant l’attribution de DPU pour les éleveurs ayant déclaré des surfaces en maïs (enveloppe de 30 Me au titre de la réorientation d’une partie des aides découplées), la dotation est d’environ 20 e/ha, plafonnée à 15 ha par exploitation. L’agriculteur devait détenir plus de 10 UGB lors de la période de référence.
Enfin, concernant l’attribution de DPU pour les agriculteurs ayant déclaré des surfaces en légumes de plein champ ou pommes de terre de consommation (enveloppe de 30 millions d’euros au titre de la réorientation d’une partie des aides découplées), la dotation est d’un montant maximum de 100 e/ha attribuée sur des surfaces non couvertes en DPU. Tous les légumes de l’OCM fruits et légumes sont éligibles, excepté la tomate destinée à la transformation, le maïs doux, les pois, les fèves et les féveroles.

Fonds de mutualisation : jusqu’à 40 millions à partir de 2011
L’Etat va participer financièrement aux indemnisations versées par des fonds de mutualisation en cas de maladies animales, végétales ou d’incidents environnementaux. Une enveloppe maximale de 40 Me va être consacrée à cette mesure à partir de 2001. “La source de financement est issu des crédits non utilisés”, souligne le ministère de l’Agriculture.
Certains points doivent encore être définis dans des groupes de travail qui vont être installés ultérieurement, consacrés à l’articulation entre les secteurs, la gouvernance, le financement de la part Etat et le pourcentage de prise en compte des coûts éligibles. Ces fonds devront être constitués collectivement, notamment par une interprofession, et alimentés par les contributions de leurs affiliés.

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