Jean Michel Serres
Les missions d’Inaporc sont compatibles avec les réglementations française et européenne
Jean Michel Serres
Le premier collecteur et transformateur de porcs en France, la coopérative Cooperl Hunaudaye, et la Fédération Syndigel (syndicat professionnel de grossistes et détaillants spécialisés dans la distribution de produits alimentaires surgelés ou réfrigérés) ont attaqué en 2005 un arrêté gouvernemental pris la même année, qui étendait l’accord interprofessionnel conclu en novembre 2004 dans le cadre de l’interprofession porcine Inaporc, et qui instituait, pour l’année 2005, des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat (CE) a rejeté les requêtes des deux organisations en statuant que ces dernières n’étaient « pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2005 ». Parallèlement, Inaporc a attaqué en référé la Cooperl et la Fédération Syndigel qui ne paient pas, depuis 2005, leur CVO amont, c'est-à-dire la part producteurs. La Cour d’appel de Rennes doit prochainement rendre son jugement. Le président de la FNP, Jean-Michel Serres, soulagé de la décision du CE, en attend la confirmation par la Cour d’appel de Rennes.
Comparée à d’autres interprofessions, la grande distribution est présente au sein d’Inaporc. Ce qui présente un avantage : quand on monte des opérations de communication ou de promotion par exemple, le lien se fait rapidement avec les distributeurs. Mais cela nous bloque aussi lorsqu’on parle d’observatoire des prix et des marges. En tout cas, nous ne voulons pas d’interprofession a minima, avec un budget restreint.
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Comment accueillez-vous la décision du Conseil d’Etat ?
Jean-Michel Serres : C’est un premier soulagement. On espère que c’est de bon augure pour le jugement qui sera rendu ultérieurement par la Cour d’appel de Rennes, afin qu’on en finisse avec cette affaire.
Nous avons une interprofession qui fonctionne et nous en avons besoin. Inaporc s’occupe de communication générique sur la viande, des exportations, de la gestion des risques, de la communication sur le métier. Elle a mis un tiers de ses fonds propres dans le montage de la Caisse d’avances de trésorerie (CAT Stabiporc) pour une caution de 2 millions d’euros, ce qui a permis aux éleveurs de porcs de pouvoir accéder aux avances de trésorerie d’un montant total de 100 millions d’euros pour faire face à la crise du secteur.
A l’heure où l’Etat et l’UE se désengagent, et même si nous savons que ce n’est pas l’interprofession qui va régler les problèmes de surproduction européenne et du prix des céréales, on a besoin d’une représentation de filière, d’une organisation interprofessionnelle. Si la décision du Conseil d’Etat avait été contraire, cela aurait constitué une menace pour ce type d’outil, et au moment où la FNSEA prône lors de son dernier Congrès un renforcement de l’organisation économie des producteurs, notamment autour des interprofessions.
Pourquoi la Cooperl et la Fédération Syndigel refusent-elles de payer leur cotisation ?
J-M. S. : Il a été difficile de créer notre interprofession nationale car la production est très concentrée dans l’Ouest. Mais les choses se sont néanmoins mises sen place.
Officieusement, la Cooperl ne voit pas l’utilité d’une structure nationale car elle est assez puissante pour servir l’intérêt de ses éleveurs. Officiellement, la Cooperl et la Fédération Syndigel ne voient pas de compatibilité entre les actions d’Inaporc et les règles instituées par l’Organisation commune du marché (OCM) du porc. Le Conseil d’Etat rejette cet argument et statue que les mesures mises en place par l’accord interprofessionnel « étaient au nombre des mesures qui peuvent être adoptées ou rendues obligatoires par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune ».
Les représentants de la Cooperl étaient autour de la table quand l’interprofession a été créée et ils l’ont validée. Nous avons besoin que les représentants de la Cooperl participent à nos travaux.
Qu’attendez-vous de la Cour d’appel de Rennes ?
J-M. S. : Nous attendons qu’elle confirme et motive mieux le premier jugement qu’elle avait rendu et qui avait été cassé par la Cour de cassation. Nos missions sont complètement remplies et compatibles avec les réglementations française et européenne. Et une fois que cela sera réglé, nous devons entamer une discussion sur le contenu des missions d’Inaporc, caler la représentation des régions au sein de l’interprofession – l’Ouest représente plus de 70 % de la production française – et caler les relations entre l’amont et l’aval.
Comparée à d’autres interprofessions, la grande distribution est présente au sein d’Inaporc. Ce qui présente un avantage : quand on monte des opérations de communication ou de promotion par exemple, le lien se fait rapidement avec les distributeurs. Mais cela nous bloque aussi lorsqu’on parle d’observatoire des prix et des marges. En tout cas, nous ne voulons pas d’interprofession a minima, avec un budget restreint.
Jean-Michel Serres : C’est un premier soulagement. On espère que c’est de bon augure pour le jugement qui sera rendu ultérieurement par la Cour d’appel de Rennes, afin qu’on en finisse avec cette affaire.
Nous avons une interprofession qui fonctionne et nous en avons besoin. Inaporc s’occupe de communication générique sur la viande, des exportations, de la gestion des risques, de la communication sur le métier. Elle a mis un tiers de ses fonds propres dans le montage de la Caisse d’avances de trésorerie (CAT Stabiporc) pour une caution de 2 millions d’euros, ce qui a permis aux éleveurs de porcs de pouvoir accéder aux avances de trésorerie d’un montant total de 100 millions d’euros pour faire face à la crise du secteur.
A l’heure où l’Etat et l’UE se désengagent, et même si nous savons que ce n’est pas l’interprofession qui va régler les problèmes de surproduction européenne et du prix des céréales, on a besoin d’une représentation de filière, d’une organisation interprofessionnelle. Si la décision du Conseil d’Etat avait été contraire, cela aurait constitué une menace pour ce type d’outil, et au moment où la FNSEA prône lors de son dernier Congrès un renforcement de l’organisation économie des producteurs, notamment autour des interprofessions.
Pourquoi la Cooperl et la Fédération Syndigel refusent-elles de payer leur cotisation ?
J-M. S. : Il a été difficile de créer notre interprofession nationale car la production est très concentrée dans l’Ouest. Mais les choses se sont néanmoins mises sen place.
Officieusement, la Cooperl ne voit pas l’utilité d’une structure nationale car elle est assez puissante pour servir l’intérêt de ses éleveurs. Officiellement, la Cooperl et la Fédération Syndigel ne voient pas de compatibilité entre les actions d’Inaporc et les règles instituées par l’Organisation commune du marché (OCM) du porc. Le Conseil d’Etat rejette cet argument et statue que les mesures mises en place par l’accord interprofessionnel « étaient au nombre des mesures qui peuvent être adoptées ou rendues obligatoires par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune ».
Les représentants de la Cooperl étaient autour de la table quand l’interprofession a été créée et ils l’ont validée. Nous avons besoin que les représentants de la Cooperl participent à nos travaux.
Qu’attendez-vous de la Cour d’appel de Rennes ?
J-M. S. : Nous attendons qu’elle confirme et motive mieux le premier jugement qu’elle avait rendu et qui avait été cassé par la Cour de cassation. Nos missions sont complètement remplies et compatibles avec les réglementations française et européenne. Et une fois que cela sera réglé, nous devons entamer une discussion sur le contenu des missions d’Inaporc, caler la représentation des régions au sein de l’interprofession – l’Ouest représente plus de 70 % de la production française – et caler les relations entre l’amont et l’aval.
Comparée à d’autres interprofessions, la grande distribution est présente au sein d’Inaporc. Ce qui présente un avantage : quand on monte des opérations de communication ou de promotion par exemple, le lien se fait rapidement avec les distributeurs. Mais cela nous bloque aussi lorsqu’on parle d’observatoire des prix et des marges. En tout cas, nous ne voulons pas d’interprofession a minima, avec un budget restreint.
