Les nouveautés pour vos demandes d’aides sur TELEPAC
Entre le 1er avril et le 15 mai 2019, vous devrez télédéclarer
votre dossier PAC. Soyez vigilants sur les évolutions réglementaires, en particulier si vous êtes en Zone défavorisée.
Vigilance pour assurer 100% de paiement vert
Les Surfaces d’intérêt écologique (SIE) doivent couvrir 5% des terres arables. Parmi les éléments éligibles, les jachères, y compris mellifères, sont éligibles. Le couvert d’une culture dérobée déclarée en SIE doit toujours être présent durant une période unique de 2 mois, fixée par département. Concernant les prairies permanentes, l’administration a levé l’interdiction individuelle de les retourner, sauf pour les prairies dites sensibles (en zone Natura 2000) ainsi que toutes celles des exploitations engagées en MAEC système, ou celles en MAEC localisées. A noter que des exploitants découvriront tardivement sur Telepac (courant avril) si l’administration a requalifié des prairies temporaires 2018 en prairies permanentes en cas de couvert herbacé de plus de 5 ans (idem pour certaines jachères). Cela aura des conséquences sur les SIE nécessaires en 2019.
Evolution des aides aux protéines végétales
Des légumineuses fourragères de plus de 3 ans seront aussi primables à l’aide couplée à partir de 2019. Les mélanges éligibles de légumineuses prépondérantes avec céréales ou oléagineux seront contrôlés sur place cet été et non sur la base des factures de semences. Des mélanges avec céréales restent éligibles à l’aide aux protéagineux si ces derniers sont prépondérants au semis.
Extension de la zone défavorisée, pour l’ICHN
L’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sera une nouveauté pour un certain nombre d’éleveurs normands avec l’extenstion de la zone défavorisée. Cette aide est réservée aux éleveurs de bovins, ovins, caprins et/ou équins, avec le siège et 80% de la SAU en zone défavorisée. Les exploitants sont à titre principal ou avec un revenu non agricole inférieur à un demi-SMIC (se renseigner). Par ailleurs, on ne pourra pas signer de nouveau contrat MAEC en 2019. En revanche, il est toujours possible d’engager des mesures en agriculture biologique, ou poursuivre les engagements dans un contrat MAEC existant.
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https://normandie.chambres-agriculture.fr/conseils-formations/gestion-de-lexploitation/pac/
