Manche : surfaces d’intérêt écologique – cultures dérobées
A compter de 2018, les SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale », mises en place par
ensemencement, suite à la récolte de la culture principale, d’un mélange au semis d’au moins deux espèces
éligibles, doivent rester obligatoirement présentes pendant 8 semaines selon des dates définies pour le
département dans lequel se situe le siège d’exploitation. Dans la Manche la période retenue va du 13 août
au 7 octobre 2018 inclus.
Néanmoins, au vu des conditions météorologiques de ces dernières semaines, 2 cas de dérogationsindividuelles pour cas de force majeure sont possibles :
CAS 1 / Dérogation pour absence de levée des cultures dérobées, déclarées comme SIE, qui ont été semées avant le 13 août inclus,
CAS 2 / Dérogation pour non réalisation des semis de cultures dérobées au 13 août 2018. Un décalage du début de la période de présence obligatoire est possible jusqu’au 20 août. Le couvert doit lever et la période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début.
Attention, les exploitants concernés doivent transmettre sans délai à la DDTM une modification de leurdemande PAC pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation.
Cette demande de modification doit être déposée AVANT LE 16 AOUT INCLUS, au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent sur Telepac ; accompagné d'une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure précisant les caractéristiques du sinistre climatique (sécheresse), ses impacts sur l'exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé, etc. ), justifiant l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PAC (localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE,... et visant l'obligation de respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation).
Rappels : L’obligation de présence des SIE ne porte que sur l’atteinte des 5 % minimum exigés par la PAC.
Pendant cette période de présence, l’usage des produits phytopharmaceutiques est interdit. Les exploitations agricoles entièrement conduites en agriculture biologique sont exemptées de l’obligation de présence des SIE.
Contact : 02 33 77 52 83 ou 02 33 77 52 02 (cellule PAC)
Adresse : DDTM de la Manche – service économie agricole et des territoires – 477 boulevard de la Dollée
– BP 60355 – 50015 SAINT LO CEDEX
