Juridique

Me porter caution : à quoi je m’engage ?

Pourtant la personne qui se porte caution doit impérativement savoir à quoi elle
s’engage. Petit jeu de questions/réponses pour mieux connaître les dessous de ce terme entré dans le langage courant.

Qu'est-ce qu'être “caution” ?
Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas des sommes dues auprès de ses créanciers (remboursement d'un prêt, paiement d'un loyer). La personne physique doit donc être solvable pour pouvoir se substituer au débiteur, c’est-à-dire disposer de revenus ou de biens de manière proportionnée à l’engagement.

Comment se porte-t-on “caution” ?
Se porter caution est un acte volontaire constaté obligatoirement par un contrat écrit. C'est un acte unilatéral : il ne crée d'obligation qu'à la caution. Si le cautionnement est contracté par une personne physique, le créancier a néanmoins l’obligation de l’informer annuellement sur l’état de la créance du débiteur.

Caution simple, caution solidaire : soyez vigilants !
La caution simple dispose de 2 droits, en cas de non-paiement de l’emprunteur :
- le bénéfice de discussion : la caution peut demander au créancier de poursuivre d'abord l’emprunteur. Si le résultat de ces poursuites est insuffisant, la caution est alors poursuivie ;
- le bénéfice de la division : en situation de cautions multiples, une des cautions activée par un créancier peut demander que les poursuites engagées soient “partagées” par l’ensemble des cautions. Ce partage s’effectue proportionnellement à l’engagement des différentes cautions.
Exemple : pour une dette de 100 000 € concernant 2 cautions, la caution poursuivie peut demander à être sollicitée pour 50 000 €.
La caution solidaire renonce au bénéfice de discussion et de division. Le créancier a le choix de poursuivre d'abord le débiteur, ou seulement la caution, ou les 2 à la fois.
S'il y a plusieurs cautions, le créancier peut se retourner contre la caution qui lui paraît la plus solvable. La caution poursuivie paiera pour toutes les autres d'où le terme “caution solidaire”.
De ce fait, la formule solidaire est plus engageante pour la caution et paraît plus sécurisante pour la banque.
Faites préciser les sommesen jeu
Deux types de situations existent :
➢- le contrat de caution précise une somme déterminée. La personne physique se portant caution est engagée pour le montant indiqué, au titre de l’objet précisé (le principal, les intérêts, les pénalités, les intérêts de retard), même si la dette du débiteur est supérieure ;
- le contrat de caution n’indique pas de somme déterminée. Le créancier peut réclamer à la caution le paiement de la totalité de la dette au titre de l’objet précisé (le principal, les intérêts, les pénalités, les intérêts de retard).

Demandez avec précision la durée de l’engagement
La caution garantit les dettes nées pendant la durée du cautionnement. Mais le cautionnement peut-être à durée déterminée ou indéterminée.
Cas 1 : le cautionnement est réalisé pour une durée déterminée : la caution est tenue au paiement des dettes nées pendant la période fixée, quelle que soit l’échéance de ces dettes et l’époque des poursuites engagées.
Cas 2 : le cautionnement est réalisé pour une durée indéterminée : Le créancier peut poursuivre la caution sur les dettes nées avant la date de résiliation de son cautionnement.
Dans ce cas, la caution peut résilier unilatéralement son engagement, à tout moment. La caution est alors tenue au règlement de toutes les  dettes nées avant la résiliation, quel que soit le moment de leur exigibilité.

Des engagements  qui dépendent de votre régime matrimonial
Voir tableau ci-dessous.

Les cautions ont des droits
Réflexion, rétractation…
Pour un crédit immobilier, la caution personne physique dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
Pour un crédit à la consommation, la caution dispose d'un délai de rétractation de 7 jours.

Un engagement clair, sinon…
Le contrat comporte des mentions obligatoires : nom du débiteur principal, nature de la caution, durée, somme en chiffres et en lettres, signature. En l’absence de ces éléments, la caution peut faire annuler l'acte de cautionnement.

Etre informé par le créancier
Chaque année, la banque doit informer la caution sur l’état de la créance de l’emprunteur.
Elle doit également l’avertir de la défaillance de l’emprunteur, dès le 1er incident de paiement. Si la banque ne s’y conforme pas, la caution n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle est informée.

Négocier si vous êtes “activé”
En cas de caution simple, la caution peut exiger le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.
La caution peut également demander des délais de paiement à l'amiable ou par voie de justice.
Se retourner contre le débiteur
Deux recours  sont possibles :
- le recours subrogatoire : la caution réclame au débiteur la somme qu'il a payée pour lui. Elle dispose de tous les droits qu'avait le créancier. A titre d’exemple, la caution bénéficie à son tour de l'hypothèque et peut exiger la vente des biens de l’emprunteur ;
- le recours personnel : la caution poursuit le débiteur pour récupérer la somme qu’elle a réglée au créancier, intérêts et frais compris. Elle peut demander des dommages et intérêts.
La caution est une des formes de garantie que l’organisme financier peut demander mais aussi que l’emprunteur peut proposer. Le choix des garanties fait partie de ses négociations à mener avec ses partenaires financiers. Si vous êtes sollicités pour vous porter caution, n’hésitez pas à approfondir l’échange avec l’emprunteur. Vous vérifierez la cohérence de son projet et ses compétences pour le mener à bien. Vous pourrez aussi demander des précisions sur sa solidité financière. En vous portant caution, vous donnez sa “chance” au porteur de projet. Alors maîtrisez au mieux vos risques.

Laurence SCHMIT/Céline SALAÜN
Conseillères d’entreprise
Chambre d’Agriculture
de la Manche
lschmit@manche.chambagri.fr
csalaun@manche.chambagri.fr

Attention
Les membres d’une société sont souvent cautions solidaires sur les emprunts d’exploitation. En l’absence de démarche auprès de la banque, l’associé sortant reste caution solidaire.

Bon à savoir
En cas de décès de la caution :
- si le cautionnement est déterminé, il se transmet aux héritiers, sauf si le contrat précise le contraire ;
- si le cautionnement est indéterminé, les héritiers sont responsables des dettes antérieures au décès.

Faites le point sur les garanties engagées pour votre exploitation
Etre chef d’entreprise impose de connaître le fonctionnement des garanties pour faire le meilleur choix. C’est aussi savoir quelles garanties sont souscrites, pour en prévoir les conséquences, anticiper les risques. C’est aussi être conscient des engagements qui sont pris par les cautions qui vous accompagnent.