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Mise aux normes : date butoir au 30 septembre 2016

Dans les zones vulnérables historiques et les nouvelles, datant de 2012, il était impératif de se déclarer auprès de la DDT(M), avant le 1er novembre 2014, afin de bénéficier d’un délai pour la mise aux normes des capacités de stockage, celle-ci devant être effective au plus tard le 30 septembre 2016.

© CA 14

Pour toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage en Zone Vulnérable, les ouvrages de stockage des effluents d’élevage doivent être étanches et de volumes suffisants pour couvrir une durée minimale de stockage (arrêté national du 23/10/2013).

Le principe est le suivant :

- une durée forfaitaire en mois ;

- par type d’effluent ;- selon les espèces d’animaux ;

- en fonction du temps passé en bâtiment ;

- et selon le niveau de production moyen.

La possibilité de disposer d’une durée de stockage inférieure aux forfaits reste possible. L’éleveur doit alors disposer de documents d’enregistrement (cahiers d’épandage) permettant de justifier ces valeurs.

Dans un premier temps, utilisez le Pré-DeXel

C’est un outil simple, en libre accès. Il permet de calculer les capacités de stockage forfaitaires pour les effluents d’élevage, en lien avec le programme d'action national de la Directive nitrates. Il s’adresse aux exploitants et permet de vérifier des situations simples.C’est un outil de vérification rapide : 30 minutes suffisent pour une stabulation et une salle de traite. Le Pré-DeXel et le DeXel sont les deux documents opposables en cas de contrôle.Le Pré-DeXel est téléchargeable gratuitement à l’adresse suivante : http://predexel.idele.fr/index.htm

Dans les cas plus complexes, le recours au DeXeL devient toutefois nécessaire. En effet, le Pré-DeXel ne permet pas de prendre en compte plusieurs ateliers, plusieurs ouvrages de stockage et les ouvrages de traitement. De plus, l’agronomie n’est pas non plus abordée.Dans tous les cas, les services bâtiment normands sont à votre disposition pour affiner vos besoins concernant :

- la création d’ouvrages de stockage complémentaires ;

- la mise en place de filières de prétraitement des effluents peu chargés, comme les bassins tampon de sédimentation, les filtres plantés… ;

- la redéfinition des filières de déjections en lien avec le type de logement (paillé, logettes) et les pratiques de l’éleveur (choix de la litière, niveau de paillage, périodicité de raclage...) ;- l’adaptation de l’existant (couverture de fosse, de fumière, séparateur de phases…).

Contacts

Services bâtiment normands :

- Calvados : Muriel Barassin 02 31 70 25 55.

- Manche : Céline Cardron 02 33 06 45 00.

- Orne : Valérie Percot 02 33 31 48 73.

Aide à la mise aux normes : nouvel appel à projet

Le 1er octobre 2016 reste la date butoir pour la mise aux normes des bâtiments d’élevage en Zones Vulnérables historiques avec l’obligation d'agrandir les capacités de stockage des effluents.Si vous devez réaliser ou avez effectué des travaux de mise aux normes de vos bâtiments d’élevage, vous pouvez demander des aides minimis. Un nouvel appel à projet a été lancé, du 1er février jusqu’au 30 avril 2016, au niveau de la Normandie.L’attribution de l’aide sera fondée sur des critères relatifs à la fragilisation de l’entreprise. Elle  ne concernera que l’acquisition ou la rénovation des capacités de stockage pour répondre aux normes de stockage requises du 5ème programme de la Directive nitrates et les effectifs pris en compte correspondront au cheptel présent au 1er novembre 2013.Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet des Chambres d’agriculture de Normandie.Les formulaires et cahiers sont également disponibles à l’adresse suivante : http://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Aide-a-la-mise-aux-normes-desA noter que le Conseil départemental de l’Orne propose également un programme d’aide. Cette aide s'élève à 20 % des dépenses éligibles avec un plancher à 5 000 € et un plafond à 30 000 €.Les dépenses éligibles correspondent aux travaux liés à la mise aux normes ainsi qu’à l’étude comprenant un diagnostic DeXel. Pour les GAEC, chaque associé peut bénéficier de l'aide minimis. A noter que, pour ce programme spécifique au département de l’Orne, les dossiers peuvent être déposés au « fil de l'eau ». Enfin, comme pour l’appel à projet normand, cette aide est non cumulable avec un dossier de demande d’aide PCAE.Nos équipes restent toujours disponibles pour vous appuyer dans vos demandes.

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